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Le projet de loi C-223 prive les femmes de protection lors d'un divorce, selon l'ANFD

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La directrice des affaires juridiques et avocate générale par intérim de l'Association nationale Femmes et Droit, Suzanne Zaccour, parle lors d'une conférence de presse à Ottawa, le mardi 23 janvier 2024. LA PRESSE CANADIENNE/Adrian Wyld, archive La directrice des affaires juridiques et avocate générale par intérim de l'Association nationale femmes et droit, Suzanne Zaccour, parle lors d'une conférence de presse à Ottawa, le mardi 23 janvier 2024. LA PRESSE CANADIENNE (Adrian Wyld)

Une association de femmes affirme qu’un comité de la Chambre des communes a supprimé les mesures de protection en faveur des femmes et des enfants d’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à actualiser la Loi sur le divorce.

Mais la députée à l’origine de ce projet de loi affirme que le ministre de la Justice s’est engagé à approfondir l’étude de cette question.

L’Association nationale Femmes et Droit a déclaré que le comité de la justice de la Chambre des communes avait supprimé du projet de loi les dispositions portant sur les plaintes pour aliénation parentale.

La députée libérale Lisa Hepfner a déposé le projet de loi C-223 visant à modifier la Loi sur le divorce afin, entre autres, de limiter les plaintes pour aliénation parentale.

Elle a affirmé mercredi, lors d’une entrevue, que le ministre de la Justice, Sean Fraser, s’était «personnellement engagé» auprès d’elle à étudier cette question plus en détail.

«Il m’a dit qu’il reconnaissait pleinement l’existence de problèmes qu’il souhaite résoudre et que le ministère de la Justice était impatient de se pencher sur l’analyse du système du droit de la famille et sur la manière dont ces (…) concepts sont détournés.»

Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’Association nationale des femmes et du droit, a déclaré dans un communiqué de presse que l’organisation était «profondément déçus que le gouvernement et les membres du comité aient choisi de ne pas protéger les femmes et les enfants contre les allégations préjudiciables d’aliénation parentale».

«Trop souvent, des mères qui cherchent à protéger leurs enfants sont sanctionnées pour avoir dénoncé des maltraitances et écartées de la vie de leurs enfants, pendant des mois, voire parfois, des années, en partant du principe que la peur que l’enfant éprouve envers son père est due à un lavage de cerveau opéré par la mère. Ce projet de loi était l’occasion de mettre fin à cette injustice, et le comité a laissé passer cette chance.»

Un rapport précédent de l’organisation, qui s’était penché sur le décès de huit enfants, indiquait que le concept d’aliénation parentale est fréquemment invoqué devant les tribunaux et sert à jeter le doute sur les allégations de violence domestique.

Mme Zaccour a affirmé dans le communiqué que le comité n’avait pas invité de victimes à témoigner. Elle a également remarqué que le comité aurait pu proposer des amendements au lieu de se contenter de supprimer les clauses.

Mais Mme Hepfner a soutenu que le texte de loi comportait tout de même quelques avancées, notamment la suppression de la règle du «parent amical».

«Même si une mère craint que son enfant ne soit en danger physique auprès de l’autre parent, on attend d’elle qu’elle soutienne la relation entre l’enfant et l’autre parent», a noté Mme Hepfner.

«Même si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions de ce projet de loi, je pense qu’il comporte des avancées vraiment importantes», a-t-elle ajouté.

Mme Zaccour a affirmé que la suppression de la règle du «parent amical » améliorerait considérablement la sécurité des enfants dans les affaires de divorce.

«Cette disposition, qui oblige les tribunaux à évaluer la volonté des parents de soutenir la relation de l’enfant avec l’autre parent, place les mères victimes de violence dans une situation sans issue: si elles affirment que le père est dangereux, on leur reproche de ne pas soutenir la relation père-enfant; si elles disent soutenir cette relation, leurs préoccupations en matière de sûreté perdent en crédibilité», a expliqué Mme Zaccour.

Bien que le comité de la Chambre ait désormais achevé son processus d’amendement du projet de loi, celui-ci doit encore passer par le reste de la procédure législative, y compris le Sénat, avant de devenir loi.

Anja Karadeglija

Anja Karadeglija

Journaliste