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Le président du comité libéral sur l'AMM souhaite des votes distincts

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Le député libéral Marcus Powlowski parle avant une réunion du caucus sur la colline du Parlement, à Ottawa, le mercredi 18 novembre 2026. LA PRESSE CANADIENNE/Justin Tang Le député libéral Marcus Powlowski parle avant une réunion du caucus sur la colline du Parlement, à Ottawa, le mercredi 18 novembre 2026. LA PRESSE CANADIENNE/Justin Tang (Justin Tang)

Un député libéral, qui a présidé un comité sur l’aide médicale à mourir (AMM), se dit d’accord avec les députés conservateurs qui souhaitent que le gouvernement scinde son projet de loi sur l’AMM afin de permettre des votes distincts sur les maladies mentales et les maladies dégénératives.

Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin de permettre aux personnes de formuler des demandes anticipées pour bénéficier de l’aide médicale à mourir. Il empêcherait également l’élargissement prévu de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.

Les députés ont voté par 225 voix contre 89 en faveur du renvoi du projet de loi au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour examen. Près de 40 députés conservateurs ont voté pour, bien que certains aient exprimé des réserves concernant ce texte.

Le gouvernement libéral a limité lundi le débat sur le projet de loi C-41, qui a été présenté à la Chambre à la fin du mois dernier. Les députés ont adopté une motion du ministre de la Justice, Sean Fraser, visant à limiter le débat en deuxième lecture à une journée supplémentaire, malgré les demandes de l’opposition qui souhaitait disposer de plus de temps pour étudier le projet de loi.

Le député libéral Marcus Powlowski, qui a présidé le comité parlementaire sur l’aide médicale à mourir, a déclaré qu’il aurait préféré que les votes sur la maladie mentale et les demandes anticipées soient séparés, car les députés conservateurs pourraient soutenir l’un, mais pas l’autre.

«Les conservateurs sont divisés sur la question, a pointé M. Powlowski mercredi. Je pense que les opinions pouvaient diverger sur ces deux points.»

Le projet de loi doit être approuvé par la Chambre des communes et le Sénat avant le 17 mars — date à laquelle la loi actuelle étendrait l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection invoquée est une maladie mentale.

Les conservateurs affirment soutenir la proposition visant à interdire l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. Le parti a également exhorté le gouvernement à scinder le projet de loi afin de donner aux parlementaires davantage de temps pour examiner les demandes anticipées.

Le député conservateur Ben Lobb, qui a voté en faveur du projet de loi, a déclaré qu’il souhaitait davantage de clarté concernant les demandes anticipées et les protections accordées aux personnes atteintes de troubles mentaux.

Le député conservateur Corey Tochor a souligné qu’il était important de mettre un terme à l’extension de l’AMM aux personnes atteintes de troubles mentaux

«L’extension de l’aide médicale à mourir est néfaste pour notre société, et il s’agit d’une question nuancée à laquelle chaque Canadien est très sensible, a fait savoir M. Tochor. Je trouve tout simplement effroyable ce que nous faisons aujourd’hui au Canada en matière d’aide médicale à mourir.»

En vertu de la législation canadienne actuelle, l’AMM est accessible aux personnes âgées d’au moins 18 ans, atteintes d’une maladie physique grave et incurable ou d’un handicap, et se trouvant dans un état de déclin avancé ou irréversible. Elles doivent également être en mesure de formuler une demande volontaire et de donner leur consentement éclairé à l’intervention, y compris au moment où celle-ci est pratiquée.

Le projet de loi C-41 modifierait le Code criminel afin de permettre aux personnes de formuler des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Il appartiendrait aux gouvernements provinciaux de décider s’ils souhaitent répondre à ces demandes par le biais de leurs propres systèmes de santé, et d’adopter la législation nécessaire.

Une demande préalable permettrait à une personne souffrant d’une affection dégénérative, telle que la démence ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA), de demander qu’une aide à mourir soit mise en œuvre dès lors qu’elle n’aura plus la capacité de donner son consentement.

Le gouvernement a déclaré dans un communiqué de presse que la décision de demander l’aide médicale à mourir doit «être volontaire, exempte de toute pression extérieure et protégée par des mesures de sauvegarde rigoureuses».

— Avec des informations de Catherine Morrison