Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a présenté mardi un projet de loi visant à mieux protéger les enfants et à lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Le projet de loi sur la protection des victimes définirait les meurtres résultant du contrôle, de la haine, de la violence sexuelle ou de l’exploitation comme étant de premier degré. Il définirait également ces meurtres comme des féminicides lorsque la victime est une femme.
Actuellement, certains meurtres visant des femmes peuvent être classés comme des meurtres au premier degré, tandis que d’autres peuvent être classés comme des meurtres au deuxième degré, indique le ministère de la Justice.
Le projet de loi interdirait également les comportements coercitifs ou contrôlants à l’égard d’un partenaire intime.
Il n’existe actuellement aucune infraction spécifique dans le Code criminel interdisant de tels comportements.
«Toutes les 48 heures, une femme ou une fille au Canada est tuée dans un acte de violence sexiste», a déclaré mardi la ministre de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes, Rechie Valdez, lors d’une conférence de presse. «Cela se produit autour de nous, autour de vous tous.»
Le projet de loi élargirait également l’article du Code criminel sur la diffusion d’images intimes sans consentement et criminaliserait la diffusion de vidéos truquées à caractère sexuel non consensuelles.
Le projet de loi propose aussi une nouvelle infraction qui interdit de diffuser du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, et il veillerait à ce que l’infraction de leurre d’enfants mentionne l’extorsion afin qu’elle s’applique aux cas de sextorsion.
Le projet de loi rétablirait toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement qui sont inopérantes après avoir été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux.
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré lors de la conférence de presse de mardi que l’objectif n’était rien de moins que de mettre fin à la violence sexiste.
«Je ne pense pas qu’il soit juste ou raisonnable d’accepter que les femmes de mon entourage soient plus susceptibles que moi d’être victimes de violences sexuelles, a-t-il déclaré. Je ne pense pas qu’il soit juste que les enfants soient de plus en plus souvent la cible de prédateurs dans les environnements en ligne.»
M. Fraser a indiqué que les mesures proposées seraient utiles, mais a appelé à une approche globale impliquant des investissements dans les services de police et des services frontaliers, les organisations communautaires, le logement et les services de conseil en matière de toxicomanie.
Le projet de loi permettrait également aux tribunaux d’ordonner une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire, mais uniquement lorsque celle-ci entraînerait une peine «manifestement disproportionnée».
Le ministère de la Justice affirme que cette mesure vise à protéger les peines minimales obligatoires contre toute annulation future par les tribunaux.
Selon un cadre établi par la Cour suprême du Canada, un retard déraisonnable est généralement présumé si la procédure pénale — de l’inculpation à la conclusion du procès — dépasse 18 mois devant un tribunal provincial ou 30 mois devant une cour supérieure.
Le principal recours en cas de violation du droit à une justice rapide garanti par la Charte est l’arrêt de la procédure.
Le nouveau projet de loi obligerait les tribunaux à envisager d’autres recours que la suspension de la procédure afin de réduire le nombre d’affaires rejetées en raison de retards. Les tribunaux détermineraient ainsi le recours qu’ils jugent approprié et juste dans les circonstances, selon le ministère de la Justice.
L’Association canadienne des libertés civiles s’oppose fermement à cette mesure, affirmant que les gouvernements ont échoué à financer correctement le système judiciaire pour garantir des procès dans des délais raisonnables.
«La solution à ce problème n’est pas d’édulcorer nos droits garantis par la Charte, mais que les gouvernements prennent leurs responsabilités et fassent leur travail», a soutenu Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’association.
M. Fraser a affirmé que, même s’il fallait s’attaquer aux problèmes systémiques à l’origine des retards, il n’était «pas à l’aise» avec l’idée qu’un auteur présumé de violences sexuelles puisse être libéré en raison d’un retard.
Entre autres choses, le projet de loi prévoit également:
- D’élargir les infractions sexuelles existantes visant les enfants en interdisant l’incitation à des contacts sexuels et à l’exploitation sexuelle afin de protéger les enfants contre les personnes qui pourraient les encourager à exposer leurs parties intimes à des fins sexuelles;
- De réviser l’infraction de harcèlement criminel afin de garantir qu’elle englobe les comportements de harcèlement utilisant les technologies modernes, telles que la surveillance électronique.
- De créer une nouvelle infraction qui interdit de recruter un jeune pour commettre un crime.
