Le gouvernement fédéral a dévoilé mercredi une décision très attendue partout au pays. Il a annoncé que l’aide médicale à mourir (AMM) ne sera pas accessible aux personnes qui souffrent exclusivement d’un trouble de santé mentale.
L’annonce a été faite en point de presse à Ottawa par le ministre de la Justice, Sean Fraser, aux côtés de la ministre de la Santé, Marjorie Michel.
«La loi exclut actuellement l’aide médicale à mourir pour les personnes qui la sollicitent uniquement en raison d’une maladie mentale, a expliqué M. Fraser. Cette exclusion doit prendre fin en mars (...) si aucune mesure n’est prise. Je vous informe que le gouvernement déposera cet automne un projet de loi visant à maintenir cette exclusion pour une durée indéterminée. Le Canada a décidé de ne pas aller de l’avant avec l’élargissement prévu dans le Code criminel de l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est le seul motif invoqué.»
Rappelons que l’exclusion temporaire était en vigueur depuis 2021 pour les personnes souffrant exclusivement d’une maladie mentale.
La décision du gouvernement de mercredi survient après qu’une commission composée de députés et de sénateurs a recommandé en juin de suspendre indéfiniment l’élargissement de cette procédure de fin de vie aux personnes atteintes de troubles mentaux.
Le comité a entendu des témoins qui ont fait valoir qu’il n’était pas possible de déterminer de manière fiable à quel moment une maladie mentale est irrémédiable. Il a également entendu un certain nombre de témoins opposés à l’aide à mourir en général. À ces enjeux, M. Fraser a ajouté qu’il existe des défis pour accéder aux services de santé mentale dans plusieurs régions.
Le ministre a mentionné que la décision reflète les recommandations du comité spécial. «Bien qu’il n’y ait pas consensus, nous croyons que c’est la bonne décision dans ce contexte particulier», a-t-il précisé.
«La position que nous avons adoptée aujourd’hui ne repose pas sur nos prévisions quant à l’issue politique à la Chambre des communes ou au Sénat. Elle repose sur ce que nous croyons sincèrement être juste», a-t-il dit.
Demandes anticipées décriminalisées
Le projet de loi qui sera déposé cet automne décriminalisera les demandes anticipées pour les personnes chez qui on a diagnostiqué une maladie grave et qui pourraient perdre la capacité de consentir à l’aide médicale à mourir.
Les demandes anticipées d’AMM sont autorisées au Québec depuis octobre 2024, mais elles ne sont pas décriminalisées au niveau fédéral, ce à quoi viendrait remédier le projet de loi.
En effet, au Québec, un trouble neurocognitif peut être considéré comme une maladie grave et incurable admissible à l’AMM. Ainsi, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer pourrait recevoir l’AMM si elle remplit les autres conditions. Ce n’est pas le cas pour tout trouble de santé mentale. Une dépression sévère, par exemple, ne permet pas, à ce jour, de faire une demande d’aide médicale à mourir.
Dans une déclaration écrite, le Bloc québécois a salué la décision du gouvernement de permettre les demandes anticipées d’AMM.
«Nous avons multiplié les sorties, motions et amendements et enfin, Ottawa agit. Nous nous assurerons maintenant que le projet de loi du gouvernement réponde aux demandes du Québec et aux besoins des personnes souffrant de maladies neurocognitives graves et incurables», a commenté le porte-parole du Bloc en matière d’aide médicale à mourir, Luc Thériault.
«En limitant toutefois tout autre élargissement de l’aide médicale à mourir, les libéraux abandonnent des patients qui souffrent et qui devront se tourner à nouveau vers les tribunaux pour faire valoir leurs droits», déplore-t-il.
À la base, lorsque la loi canadienne sur l’AMM a été adoptée en 2016, elle exigeait que le décès d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse avoir droit à ce soin. En 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon en jugeant inconstitutionnelle l’exigence d’une «mort naturelle raisonnablement prévisible», forçant le gouvernement fédéral a modifié la législation en 2021 afin d’y inclure les personnes qui souffrent de manière intolérable d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap, mais dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible.
— Avec des informations de Sarah Ritchie
