OTTAWA — La Cour suprême du Canada a approuvé l'action en justice d’un groupe de surveillance contre un rapport fédéral sur l’éthique concernant l’implication de Justin Trudeau dans les décisions relatives à l’association UNIS.
Dans une décision unanime rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur les conflits d’intérêts qui interdisait une telle contestation.
En mai 2021, Mario Dion, alors commissaire fédéral à l'éthique, avait conclu que M. Trudeau, qui occupait à l'époque le poste de premier ministre, n'avait pas enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en prenant part à des décisions concernant l'association UNIS, qui exerçait ses activités au Canada et à l'étranger.
En 2020, le gouvernement libéral avait choisi l'association UNIS pour gérer un programme de plusieurs millions de dollars visant à encourager les étudiants à s'engager dans des actions de bénévolat liées à la pandémie de COVID-19.
Une polémique a éclaté en raison des liens entre la famille Trudeau et UNIS. Justin Trudeau avait participé à huit événements «UNIS» depuis 2007 et son épouse avait été ambassadrice honoraire de l’association. La mère et le frère de Justin Trudeau avaient également pris part à des activités rémunérées pour UNIS.
M. Trudeau a reconnu publiquement qu’il aurait dû se récuser des prises de décision gouvernementales sur cette affaire en raison de l’apparence de conflit d’intérêts.
M. Dion a conclu que, bien qu’il soit toujours conseillé de se récuser et d’informer sans délai le commissaire en cas de conflit d’intérêts apparent, la Loi sur les conflits d’intérêts n’imposait pas cette obligation.
En juin 2021, Démocratie en surveillance a introduit un recours en contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale contre la décision de M. Dion, invoquant des erreurs de droit concernant l’interprétation de la loi par le commissaire ainsi qu’une erreur de fait concernant la relation de M. Trudeau avec l’un des fondateurs de l’association caritative UNIS.
Les avocats du gouvernement ont fait valoir que la requête devait être rejetée, notamment parce que la Loi sur les conflits d’intérêts interdit les contrôles judiciaires portant sur des questions de fait et de droit.
La Cour d’appel a rejeté la requête de Démocratie en surveillance, et l’association à porter l’affaire devant la Cour suprême.
Dans sa décision rendue jeudi à l’unanimité (9 voix contre 0), le plus haut tribunal a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel fédérale.
La Cour suprême a estimé que le contrôle politique exercé sur le commissaire à l’éthique ne constituait pas une solution alternative adéquate à une révision judiciaire, et que rien dans la Loi sur les conflits d’intérêts ne prévoit pour les parties intéressées une autre instance permettant de demander un contrôle de la légalité du rapport du commissaire.
S’exprimant au nom de la Cour, le juge en chef Richard Wagner a déclaré que la Constitution garantissait l’accès à un «contrôle de légalité — soit un contrôle pour s’assurer que l’exercice d’un pouvoir public n’a pas outrepassé les limites du pouvoir délégué d’un décideur administratif».
La Cour a précisé que, pour déterminer s’il y a lieu de répondre à une demande de contrôle judiciaire, un tribunal doit examiner non seulement les autres voies de recours disponibles, mais également le caractère adapté et approprié de la révision judiciaire au regard des circonstances.
Pour qu’une option alternative soit adéquate, a ajouté la Cour, sa procédure et les voies de recours qu’elle offre ne doivent pas nécessairement être identiques à celles disponibles dans le cadre d’un contrôle judiciaire — mais elle doit être de nature à répondre, en toutes circonstances, aux préoccupations du requérant.
Rendre compte
Duff Conacher, cofondateur de Démocratie en surveillance, a déclaré dans un communiqué que son organisation saluait la décision de la Cour suprême de mettre fin à un différend de longue date portant sur une question juridique fondamentale.
M. Conacher a précisé que la décision de la Cour établit «un précédent clair qui permettra de contester à l’avenir toute erreur dans les décisions du commissaire à l’éthique et, par extension, de tous les organismes, conseils, commissaires et tribunaux à travers le Canada».
Cette décision confirme que les gouvernements ne peuvent pas se placer au-dessus de la loi, a déclaré Ian Miron, avocat de l’organisation Ecojustice, qui est intervenue dans cette affaire devant le plus haut tribunal du pays.
«Au contraire, cette décision réaffirme que tous les ordres de gouvernement sont tenus de rendre compte de leurs décisions devant la loi», a déclaré M. Miron dans un communiqué.
Jim Bronskill, La Presse Canadienne
