La Chambre des communes ajournera, plus tard jeudi, ses travaux jusqu’à la fin septembre.
Le leader parlementaire des libéraux, Steven MacKinnon, a fait adopter une motion d’ajournement en ce sens, alors que le calendrier officiel des Communes prévoyait que le glas de la session sonne vendredi.
La motion, adoptée avec le consentement unanime de la Chambre, concrétise encore davantage des bâillons du gouvernement ou, dans le jargon parlementaire, des «allocations de temps», pour accélérer l’adoption de projets de loi en limitant le temps de débat.
Le cas le plus controversé est celui du projet de loi C-22 qui suscite des inquiétudes en matière de protection de la vie privée. La pièce législative sur la sécurité publique vise notamment à faciliter aux autorités l’accès à des renseignements détenus par des fournisseurs de services électroniques.
«On a passé 25 heures en comité, pas toutes productives, on va s’entendre, parce que les conservateurs ont choisi l’obstruction et de parler de n’importe quoi au lieu de débattre», a affirmé M. MacKinnon pour défendre le recours au bâillon sur C-22.
«Il existe suffisamment de temps en comité et en Chambre pour débattre amplement de tous les points de vue sur l’ensemble des projets de loi. L’utilisation de ce temps-là, ce n’est pas moi qui le contrôle, (mais) l’ensemble des députés qui le contrôle», a-t-il plaidé auprès des journalistes.
Le gouvernement a plus de pouvoir sur l’agenda parlementaire que les partis d’opposition et son statut majoritaire trouvé en avril lui donne davantage les coudées franches pour faire adopter des motions d’allocation de temps.
Or, la motion entérinée jeudi a été adoptée à l’unanimité. Elle établit que la pièce législative sera, jeudi, automatiquement adoptée «avec dissidence» à l’ultime étape en Chambre pour que C-22 prenne le chemin du Sénat.
L’adoption «avec dissidence» signifie qu’aucun vote ne sera enregistré pour que chaque élu, individuellement, se prononce pour ou contre. L’ampleur de la dissidence ne sera donc pas quantifiable.
Néanmoins, la cheffe du Parti vert, Élizabeth May, et la députée néo-démocrate Jenny Kwan se sont aussitôt levées, tour à tour, pour exprimer en Chambre que leurs formations politiques respectives s’opposent à C-22 et que cela se retrouve dans les transcriptions officielles des délibérations parlementaires.
Conservateurs et bloquistes étaient sortis devant les médias, mardi, pour dénoncer vertement le bâillon sur le projet de loi controversé, puisque la démarche libérale pour limiter le temps de débat restant a commencé à ce moment-là.
Ceux-ci n’ont toutefois pas empêché, jeudi, l’adoption, par consentement unanime, de la motion de M. MacKinnon.
La cheffe adjointe des conservateurs, Melissa Lantsman, a répondu, sur ce point, que sa formation s’est battue «vigoureusement contre l’intrusion dans la vie privée».
Elle a noté que la limitation du temps de débat par les libéraux sur C-22 avait déjà commencé en comité parlementaire. L’élue a fait valoir que le gouvernement a refusé de scinder la pièce législative pour faire adopter une partie de celle-ci qui est plus consensuelle.
«On va toujours se lever contre l’ingérence, contre l’État qui devient un Big Brother, parce que c’est exactement ça», a renchéri, à ses côtés, son collègue Luc Berthold, leader parlementaire adjoint des troupes de Pierre Poilievre.
La leader en Chambre des bloquistes, Christine Normandin, considère aussi que le sort de C-22 était déjà joué à l’avance avec l’allocation de temps déjà enclenchée.
«Est ce qu’on aurait pu marquer davantage le pas en ajoutant une journée alors que l’issue était déjà scellée? Je vous laisse répondre à cette question-là», a-t-elle dit aux journalistes.
Elle a opiné que les libéraux utilisent à outrance les reproches de tactiques dilatoires qui viseraient à entraver l’avancement d’étude de projets de loi.
«On a déjà marqué le pas sur la façon de faire du gouvernement en identifiant le type de bâillons qui ont été faits, en martelant le fait (…) qu’on a présenté de façon exagérée le travail qui a été fait en comité par les partis d’opposition en disant à chaque fois ‘’c’est de l’obstruction parlementaire, c’est du filubust’’ alors que ce n’était pas le cas.»
La controverse autour de ce que les libéraux appellent des dispositions d’«accès légal» remonte à mai 2025, quand le gouvernement a déposé le projet de loi C-2 qui incluait ces dispositions.
C-2 avait ensuite était mis de côté par les libéraux qui avaient déposé une seconde mouture depuis adoptée, C-12, qui est amputée de ces passages, mais qui permet des mesures, notamment, de resserrement en matière d’immigration.
Puis, l’«accès légal» est revenu dans C-22, projet de loi déposé peu de temps avant que les libéraux accèdent à la majorité parlementaire.