La vérificatrice générale Karen Hogan affirme que le ministère de l’Immigration n’a pas enquêté ni donné suite à un grand nombre de «cas à haut risque» qui compromettent l’intégrité du Programme des étudiants internationaux.
Dans un nouveau rapport publié lundi, Mme Hogan indique que sa vérification a révélé que le ministère de l’Immigration ne dispose pas des ressources nécessaires pour répondre à la demande d’enquêtes sur les visas d’études et qu’il n’a tout simplement pas agi lorsque des allégations de fraude ont été lancées concernant des centaines de demandes approuvées.
La ministre de l’Immigration, Lena Diab, a déclaré lundi devant le Comité permanent de l’immigration de la Chambre des communes que le rapport offre un aperçu préliminaire d’un plan de plus de quatre ans visant à réformer le Programme des étudiants internationaux. Elle a précisé qu’elle n’avait été ministre que pendant quatre des dix-huit mois couverts par la vérification.
«Cette première vérification ne peut pas dresser un tableau complet de ces réformes. Elle peut toutefois orienter nos actions futures», a expliqué Mme Diab au Comité.
Un audit du programme, publié lundi, révèle qu’environ 150 000 dossiers en 2023 et 2024 ont été signalés, car les titulaires de visas d’études pourraient ne pas avoir respecté les conditions de leur permis. Ces dossiers sont le plus souvent signalés parce que les étudiants ne fréquentent pas les établissements d’enseignement qui les ont acceptés.
Le rapport indique que le gouvernement fédéral n’a lancé qu’environ 4000 enquêtes sur ces dossiers signalés, et que 1600 d’entre elles ont été jugées non concluantes, car l’étudiant en question n’a pas répondu à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Lors d’une conférence de presse tenue lundi, Mme Hogan a déclaré qu’elle s’attend à ce que le ministère mène ces enquêtes à terme, même si les titulaires de visas d’études ne répondent pas aux questions.
«Cela devrait être systématique, peu importe l’état d’avancement des réformes. Il faut agir en fonction des données disponibles; préserver l’intégrité des programmes devrait être une préoccupation constante, dès la réception d’une demande, tout au long du processus et même après l’expiration du permis», a affirmé Mme Hogan.
IRCC tente à deux reprises de contacter les étudiants visés par ces enquêtes avant qu’un dossier ne soit classé sans suite, a expliqué un représentant du bureau de la vérificatrice générale lors d’un exposé. Ce processus prend environ six mois.
Les responsables du ministère de l’Immigration ont indiqué à la vérificatrice générale que leur budget ne leur permet de mener qu’environ 2000 enquêtes de ce type par année jusqu’en 2028.
Une centralisation des enquêtes
Lors d’une conférence de presse tenue lundi, Mme Diab a déclaré que le ministère allait entreprendre de «centraliser» et de «rationaliser» les enquêtes. Elle n’a pas précisé le nombre d’enquêtes supplémentaires qu’elle prévoit de mener à bien chaque année ni si le budget alloué aux enquêtes serait augmenté.
Le ministère rapporte qu’environ 1400 étudiants dont les dossiers ont fait l’objet d’une enquête étudiaient dans l’établissement scolaire approprié, tandis que seulement 50 étaient en situation de non-conformité. Au total, 915 autres enquêtes ont été annulées et 37 sont toujours en cours, selon le rapport de la vérificatrice générale.
Le ministère n’a pas non plus donné suite à 800 dossiers de demandeurs de permis d’études approuvés ayant utilisé de faux documents ou fourni des renseignements erronés dans leurs demandes entre 2018 et 2023, a constaté Mme Hogan.
«Il existe clairement des outils à leur disposition, des mesures qu’ils peuvent prendre en cas de documents frauduleux ou de non-respect des conditions de leur permis. Nous n’avons constaté aucune prise en compte de ces 800 cas, a expliqué Mme Hogan. Leur propre processus d’évaluation des risques a permis d’identifier ces 800 cas, mais aucune mesure n’a été prise.»
Le rapport indique que cette inaction est «très préoccupante», car le ministère n’aurait aucun avertissement à ce sujet si ces personnes avaient déposé une demande d’immigration.
L’audit révèle que 92 % de ces titulaires de visa problématiques ont demandé un autre statut d’immigration pour rester au Canada, et que 456 d’entre eux ont obtenu une approbation, dont 105 la résidence permanente.
Interrogée précisément sur ces approbations de résidence permanente, Mme Diab a déclaré que toutes les demandes de prolongation de visa d’étudiant sont examinées.
«Chaque fois qu’une prolongation de visa est accordée à un étudiant du Programme d’admission directe, son dossier est en cours d’examen», a-t-elle affirmé.
Michelle Rempel Garner, porte-parole conservatrice en matière d’immigration, assistait à la conférence de presse de Mme Diab et a déclaré que des réponses comme celles de la ministre risquent de faire perdre confiance aux Canadiens dans le système d’immigration.
«Le fait qu’elle soit incapable de proposer des mesures concrètes et claires pour réformer le système et garantir que tous ces dossiers soient examinés est tout simplement aberrant, a expliqué Mme Rempel Garner. Certaines de ses déclarations sont tout simplement fausses. Par exemple, elle a dit que certains permis avaient été prolongés, mais que les personnes concernées avaient obtenu la résidence permanente. Ce n’est pas la même chose.»
L’audit a également révélé qu’IRCC n’a aucun moyen de savoir combien d’étudiants internationaux dont le visa a expiré quittent le Canada.
Le rapport a examiné 549 000 personnes dont le permis d’études expirait en 2024 et a constaté que 93 % d’entre elles ont été autorisées à demeurer au Canada, tandis que 39 500 ont reçu l’ordre de quitter le pays.
Le Bureau du vérificateur général a collaboré avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour confirmer qu’environ 16 000 seulement des titulaires d’un visa d’études expiré en 2024 ont effectivement quitté le pays.
Mme Diab a indiqué que le ministère communiquera davantage d’information sur les visas d’études expirés à l’ASFC, conformément à la recommandation du vérificateur général.
Le Plan annuel des niveaux d’immigration vise à réduire le nombre d’immigrants temporaires au Canada à moins de 5 % de la population totale d’ici la fin de 2027. Un élément clé de ce plan consiste à plafonner le nombre d’étudiants internationaux admis au Canada chaque année.
Le rapport de la vérificatrice générale indique que le nombre de nouveaux visas d’études approuvés a été bien inférieur aux prévisions en 2024 et 2025.
Environ 150 000 visas d’études ont été approuvés en 2024, alors que l’objectif était de près de 349 000 visas, soit un taux d’approbation de 41 %. Au 30 septembre 2025, seuls 50 000 visas avaient été approuvés, alors que les autorités prévoyaient d’en approuver un peu plus de 255 000 pour l’année, soit un taux d’approbation de 38 %. Au Québec, le taux d’approbation s’élevait à 36 %.
Le taux d’approbation des permis d’études était de 58 % en 2023 et de 54 % en 2022, précise le rapport.
«La situation s’explique par la baisse du nombre de demandes et par l’approche du ministère pour établir combien de permis seraient traités dans chaque province», a expliqué la vérificatrice générale.
Le ministère de l’Immigration affirme ne pas savoir pourquoi les taux d’approbation baissent, ajoute le rapport.
Le Bureau du vérificateur général a examiné si ce déclin pouvait être lié aux nouvelles règles de vérification des lettres d’acceptation ou à l’augmentation des exigences financières, mais aucune de ces mesures ne permettait d’expliquer l’ampleur de la baisse.
Le rapport a révélé que toutes les provinces ont enregistré des baisses plus importantes que prévu du nombre de permis d’études approuvés, toutes sauf le Québec ayant connu des réductions de plus de 59 % en 2024.
Le ministère a indiqué s’attendre à une fluctuation d’environ 10 % du nombre de permis d’études approuvés dans toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.
