Un comité sénatorial recommande au gouvernement fédéral d’adopter une «loi sur la fiabilité des chaînes d’approvisionnement» ou de modifier le Code canadien du travail, afin d’atténuer les répercussions des grèves et lock-out dans les secteurs ferroviaire et maritime.
Dans un rapport qu’il vient de rendre, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications estime que «le statu quo n’est pas une solution viable» aux conflits de travail dans ces secteurs.
«L’économie canadienne est déjà mise à rude épreuve par les droits de douane et les tensions commerciales; une autre grève dans le transport ferroviaire ou maritime pourrait être catastrophique. Il ne fait aucun doute que le système actuel de gestion des interruptions de travail n’est plus adapté à la réalité. Nous avons besoin d’une nouvelle méthode pour résoudre les arrêts de travail afin que nos chemins de fer et nos ports restent ouverts aux entreprises», a affirmé le sénateur David Wells, président du comité.
Le comité sénatorial recommande notamment d’adopter une loi pour assurer la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou bien de modifier le Code du travail, afin d’établir un processus distinct de résolution des conflits pour les secteurs maritime et ferroviaire.
Il propose, par exemple, d’instituer un tribunal permanent et indépendant, qui serait spécialisé dans les chaînes d’approvisionnement — en plus du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), qui est déjà un tribunal administratif indépendant, spécialisé dans les questions de travail.
«Dans certaines de ces décisions, le CCRI a reconnu qu’un arrêt de travail dans le secteur des transports pouvait causer des préjudices au commerce et à la réputation du Canada. Toutefois, ces facteurs ne sont pas pris en considération par le CCRI lorsqu’il rend une décision en vertu de l’article 87.4 du Code canadien du travail sur le maintien des activités advenant un arrêt de travail», souligne le comité sénatorial.
Le comité recommande également de modifier l’article 107 du Code du travail pour décrire les pouvoirs du ministre de façon plus claire, comme «un seuil de préjudice économique». Il conseille toutefois de consulter les parties patronales et syndicales à ce sujet.
L’article 107 du Code du travail est celui qui avait été invoqué pour mettre fin aux conflits de travail aux Postes, dans le rail et dans des ports au pays, notamment.
