Des survivantes demandent à Ottawa d’adopter une loi visant à criminaliser la stérilisation non consentie.
Le projet de loi S-228 a été adopté par le Sénat l’automne dernier et doit faire l’objet d’un premier véritable débat à la Chambre des communes jeudi.
La porte-parole du ministre de la Justice Sean Fraser, Lola Dandybaeva, a déclaré mardi que le gouvernement appuierait le projet de loi qui modifierait le Code criminel afin de faire de la stérilisation d’une personne sans son consentement éclairé un acte de voies de fait graves.
Il bénéficie du soutien de l’Association médicale canadienne, qui l’a qualifié d’«étape cruciale» pour faire en sorte que la stérilisation forcée soit considérée comme un acte criminel.
Le Cercle des survivants pour la justice reproductive a indiqué que le nombre de personnes ayant été stérilisées sans consentement dans le pays était estimé entre 12 000 et 15 000. Ce nombre comprend des cas survenus aussi récemment que l’année dernière.
L’organisation affirme que les enquêtes pour faute professionnelle ne prévoient pas de sanctions suffisantes contre la stérilisation forcée ou sous la contrainte.
Cette procédure touche de manière disproportionnée les femmes autochtones, mais elle affecte également les personnes handicapées, les femmes racialisées et les membres de la communauté LGBTQ.
En conférence de presse à Ottawa, Heather Bear a déclaré que des histoires comme la sienne sont inacceptables.
«Il a été difficile et pénible de réaliser que j’avais été abusée, que j’avais été abusée de cette manière. Nous faisons confiance aux médecins, nous sommes censés faire confiance au système de santé. (Lorsque) cette confiance est trahie, cela vous laisse un sentiment de vulnérabilité», a témoigné Mme Bear.
La sénatrice Yvonne Boyer, qui a présenté le projet au Sénat, affirme que des femmes lui ont dit avoir été stérilisées à des moments où elles étaient «les plus vulnérables», parfois pendant un accouchement ou sous l’effet de médicaments.
Elle a expliqué que, bien qu’il existe des dispositions dans le Code criminel qui traitent des agressions, elles n’ont jamais été utilisées pour porter devant les tribunaux les cas de stérilisation forcée.
«Ce silence a donné lieu à de la confusion, à des incohérences et, en fin de compte, à l’impunité», a ajouté Mme Boyer.
«Le projet de loi S-228 envoie un message clair: au Canada, personne n’a le droit de priver définitivement une autre personne de sa capacité à avoir des enfants par la coercition, la pression, la tromperie ou l’abus d’autorité.»
Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en 2019, a documenté la stérilisation forcée des femmes autochtones. Cela a été utilisé, selon elles, comme moyen de réduire les populations autochtones.
L’Assemblée des Premières Nations réclame depuis longtemps la criminalisation de la stérilisation forcée, qu’elle qualifie de «violation flagrante des droits de la personne».
Les sénateurs membres du comité des droits de la personne ont étudié la question en profondeur, en entendant les témoignages de survivantes et d’activistes, dont la sénatrice Amina Gerba, qui a elle-même été stérilisée en 2005.
Mme Gerba a raconté que son gynécologue l’avait inscrite à une ablation de l’endomètre, qui consiste à retirer certains tissus responsables de règles abondantes.
En 2016, lors du traitement d’un problème médical sans rapport avec celui-ci, le médecin de Mme Gerba a demandé une échographie pelvienne.
Elle a indiqué avoir été déconcertée lorsque son médecin lui a annoncé qu’elle n’avait plus d’utérus, car elle pensait n’avoir subi qu’une intervention mineure, et non une hystérectomie.
«Je n’en ai jamais été informée, a-t-elle déclaré à La Presse Canadienne en octobre. C’est en écoutant les témoins que j’ai réalisé que j’étais en fait une victime de cette pratique.»
Le député conservateur Jamie Schmale, qui parraine le projet de loi à la Chambre des communes, a déclaré qu’il espérait que celui-ci serait adopté dès que possible.
La stérilisation forcée a une longue histoire au Canada. L’Alberta et la Colombie-Britannique ont toutes deux eu pendant des décennies des lois autorisant la stérilisation des personnes jugées mentalement inaptes. Dans d’autres provinces, comme l’Ontario, qui n’avaient pas de législation officielle, cette procédure était tout de même pratiquée.
— Avec des informations fournies par Dylan Robertson
