Douze fonctionnaires fédéraux se sont vu refuser une indemnité de retraite anticipée pour des raisons d’admissibilité, dans le cadre du plan du gouvernement fédéral visant à réduire les effectifs de la fonction publique d’ici 2029.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Le gouvernement a lancé le programme d’incitatif à la retraite anticipée (IRA) au début du printemps, invitant les fonctionnaires admissibles à présenter une demande de retraite pour bénéficier d’une «pension immédiate calculée en fonction des années de service, sans réduction pour départ anticipé».
En décembre dernier, environ 68 000 fonctionnaires ont reçu des avis les informant qu’ils pourraient être admissibles à la retraite anticipée.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada indique que 7310 fonctionnaires fédéraux ont présenté une demande de départ à la retraite anticipée depuis l’ouverture de la période de demande ce printemps.
Au 9 juin, 4398 demandes de départ à la retraite anticipée avaient été approuvées, et 12 avaient été rejetées.
Un responsable gouvernemental a affirmé à CTV News que les 12 demandes rejetées l’étaient en raison de l’admissibilité à la retraite, et que le nombre de demandes rejetées représentait 0,02% du total des demandes.
Selon le gouvernement, un sous-ministre examinera les demandes afin de vérifier si les critères suivants, approuvés par le Conseil du Trésor, sont respectés:
- L’organisation doit réduire ses effectifs
- Les services offerts aux Canadiens seront maintenus
- Les besoins opérationnels ou commerciaux actuels et futurs continueront d’être satisfaits
Les agents de première ligne et le personnel occupant des fonctions opérationnelles au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne sont pas admissibles au programme d’incitation à la retraite anticipée.
Les fonctionnaires ont jusqu’au 24 juillet pour présenter leur demande dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée. Tout fonctionnaire dont la demande d’incitation à la retraite anticipée est approuvée doit prendre sa retraite au plus tard le 20 janvier 2027.
Le budget Un Canada fort de 2025, publié en novembre, présentait un plan visant à réduire les effectifs de la fonction publique fédérale de 28 000 postes d’ici 2029, dont 12 000 employés et 350 postes de direction supprimés par le biais de l’attrition et de programmes de retraite anticipée.
L’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont tous deux déposé un grief de principe concernant le programme d’incitation à la retraite anticipée. Selon eux, le programme «enfreint les obligations de consultation et sape les protections prévues par la convention collective».
Admissibilité à la retraite anticipée
Le gouvernement fédéral précise que pour être admissible à la retraite anticipée, vous devez répondre aux critères suivants le jour où vous quittez la fonction publique.
Groupe 1 : Les membres qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui :
- ont au moins 50 ans
- ont accumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension
- ont au moins 10 ans d’ancienneté dans la fonction publique
Groupe 2 : Les membres qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 et qui :
- ont au moins 55 ans
- ont accumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension
- ont au moins 10 ans d’ancienneté dans la fonction publique
Selon le site web du gouvernement, le fait de répondre aux critères d’admissibilité à l’incitatif à la retraite anticipée «ne garantit pas que votre demande sera approuvée».
«Votre administrateur général (ou son équivalent) examinera votre demande afin de vérifier si les critères suivants approuvés par le Conseil du Trésor ont été respectés: l’organisation doit réduire ses effectifs, les services à la population seront maintenus et les besoins opérationnels et organisationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits», a-t-on ajouté sur le site web.
