L’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec et CRHA Canada demandent à Ottawa de mieux baliser le recours à l’article 107, qui permet de mettre fin à une grève ou à un lock-out, «pour assurer le respect des droits constitutionnels des parties».
Les deux organisations représentent respectivement 12 000 et 31 000 professionnel(le)s dans le milieu des ressources humaines et des relations industrielles.
Dans un mémoire conjoint sur le projet de loi C-39, qui est présentement à l’étude en comité, les deux organisations demandent à Ottawa de mieux baliser le recours à cet article du Code du travail, afin «que son utilisation reste réellement exceptionnelle».
Ces dernières années, les travailleurs Postes, du transport ferroviaire et des ports ont été touchés par une intervention ministérielle lors d’un conflit de travail, tout comme les agents de bord d’Air Canada. Des syndicats contestent d’ailleurs ce recours à l’article 107 devant les tribunaux.
De même, l’Ordre et CRHA Canada jugent que la définition de ce que constitue «l’intérêt national» est trop large et qu’elle doit être plus précise quant aux indicateurs utilisés pour juger des répercussions sociales et économiques d’un conflit de travail.
C-39 permet en effet à un ministre d’intervenir dans un conflit de travail de compétence fédérale au nom de «l’intérêt national», après avoir pris en considération le rapport d’une «médiation spéciale». Il devrait également soupeser les répercussions économiques du conflit de travail en question.
