Un agent de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de Colombie-Britannique qui a pris une photo à caractère sexuel d’une détenue à son insu et l’a envoyée à un collègue à l’aide d’un téléphone portable de service a commis une faute professionnelle, mais il ne sera ni licencié ni contraint de démissionner.
L’agent Samuel Culic a reconnu un chef d’accusation de conduite déshonorante et un chef d’accusation d’utilisation abusive de biens fournis par le gouvernement en lien avec un incident survenu en 2021 au détachement de Richmond, selon une décision de la commission de discipline récemment publiée.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
«Vous avez pris une photo à connotation sexuelle d’une prisonnière envers laquelle vous aviez une obligation de diligence. Vous avez envoyé la photo au [un autre gendarme]. À aucun moment [la femme] n’a consenti à ce que vous la preniez en photo», a-t-on indiqué dans la décision de la commission de discipline, résumant le premier chef d’accusation de faute professionnelle.
«Vous n’avez pas utilisé correctement les biens fournis par l’État en prenant une photo à connotation sexuelle avec votre téléphone cellulaire de la GRC et en transmettant la photo avec votre téléphone cellulaire de la GRC», a-t-on poursuivi dans la décision, résumant le second chef d’accusation.
La femme, dont l’identité fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction de publication, a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt en cours alors que M. Culic était en service. Elle avait récemment subi une «intervention chirurgicale au niveau des fesses» et avait demandé des vêtements amples, selon la décision.
Samuel Culic est entré dans la salle de vidéosurveillance du bloc cellulaire dans la soirée du 21 novembre 2021 et a pris une photo de l’écran montrant la femme dans sa cellule.
«(Elle) tournait le dos à la caméra et ses fesses étaient partiellement visibles», a-t-on expliqué dans le document judiciaire. «Vous avez fait un commentaire selon lequel vous vouliez être présent le lendemain lorsqu’elle sortirait de la cellule afin de la voir marcher.»
Après avoir pris la photo, l’agent a admis l’avoir envoyée à un autre agent via WhatsApp, accompagnée d’un message.
Le message disait: «HAHA une petite senorita sexy en cellule ce soir. Arrivée directement du Mexique», selon la décision, qui précise également que le collègue a répondu: «Jolie haha»
Le gardien de prison civil a signalé les agissements de Samuel Culic à son supérieur, qui a immédiatement réagi en confisquant son téléphone et en rédigeant un rapport d’incident. La décision note que l’agent s’est montré coopératif et franc, admettant ce qu’il avait fait et montrant à son supérieur la photo et les messages.
Une enquête criminelle a été ouverte, mais la décision indique qu’elle s’est conclue sans qu’aucune accusation ne soit retenue «car les éléments constitutifs de l’infraction de voyeurisme ne pouvaient être établis sur la base des informations disponibles».
Samuel Culic a été suspendu avec maintien de salaire et la procédure disciplinaire s’est achevée plus de quatre ans plus tard, le 19 décembre 2025.
«Mesures disciplinaires importantes»
Les représentants de l’autorité disciplinaire de la GRC ont demandé à la commission de licencier M. Culic ou de lui ordonner de démissionner.
«En tant qu’employeur, la GRC est responsable du maintien de l’intégrité et de la discipline en milieu de travail. Pendant qu’elle était détenue, elle était une personne vulnérable en vertu de sa qualité de prisonnière sous la garde de la GRC. Elle s’attendait raisonnablement à être traitée avec respect et courtoisie, et à ce que ses gardiens respectent ses droits. Le membre visé a manqué à son obligation de diligence envers elle et ses actes ont violé le droit à la vie privée de la prisonnière», a-t-on expliqué dans la décision.
«Dans le but de maintenir l’intégrité et la bonne conduite au travail, la GRC doit sévir contre tout membre dont l’inconduite compromet gravement cette responsabilité. La GRC l’a fait en prenant des mesures pour lancer le processus d’audience disciplinaire et en demandant que je congédie le membre visé ou lui ordonne de démissionner.»
— Extrait de la décision
La femme n’a jamais été informée de ce qui s’était passé et ignorait probablement l’existence de la procédure disciplinaire.
«Je ne suis pas en mesure d’évaluer ses sentiments par rapport aux actes du membre visé et je ne peux pas non plus déterminer les conséquences qu’ils ont eues sur elle», a écrit Kevin Harrison dans la décision de la commission.
«Elle avait un droit à la vie privée, qui était réduit en raison de son incarcération, et que le membre visé a violé. Le membre visé devait s’assurer du respect de ses droits, ce qu’il n’a pas fait. Je suis convaincu qu’elle ne serait pas heureuse de savoir ce qui s’est produit», a-t-il poursuivi.
La décision a qualifié la faute professionnelle de grave et a noté que son comportement était nettement en deçà des normes attendues d’un agent de police. Elle a également souligné l’impact plus large des cas individuels.
«La confiance du public envers la GRC s’est considérablement érodée au cours de la dernière décennie en raison d’inconduites commises par des membres», a-t-on mentionné dans la décision. «Chaque nouveau cas d’inconduite jugé et établi par un comité de déontologie contribue à la perte de confiance de la part du public.»
Le dossier «sans tache» de Samuel Culic et les remords qu’il a manifestés ont été considérés comme des circonstances atténuantes, ce qui a conduit la commission à estimer que la faute était probablement un «manque de jugement» momentané et peu susceptible de se reproduire.
«Ses actes ont gravement terni l’image de la GRC et ont causé une perte de confiance et de respect du public à l’égard de la GRC et de la police en général. Ces facteurs font ressortir la nécessité d’imposer des mesures disciplinaires importantes, mais pas nécessairement la perte d’emploi», a-t-on précisé.
Les sanctions imposées comprenaient une amende équivalente à 40 jours de salaire et l’interdiction de postuler à une promotion pendant une période de deux ans.
