Le tribunal administratif du travail a statué qu’une rupture d’implant mammaire constituait un accident de travail après qu’une jardinière de l’Ouest-de-l’Île eut été blessée au travail alors qu’elle alimentait une déchiqueteuse à bois.
La femme, qui était à l’emploi de la Ville de Kirkland, ramassait des branches mortes et les introduisait dans la déchiqueteuse lorsqu’une grosse branche s’est coincée, puis l’a frappée à la poitrine le 17 avril 2023, selon une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAL).
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
La branche l’a frappée au sein droit «d’un coup soudain et violent». «Elle a poussé un cri de douleur», a-t-on indiqué la décision.
Elle en a informé son employeur à la fin de son quart de travail, puis a appelé son chirurgien plasticien, qui lui a conseillé de passer une IRM, réalisée en août 2023. Elle a subi une intervention chirurgicale quelques mois plus tard dans une clinique privée, après que le chirurgien eut rédigé, en septembre, un rapport médical confirmant une petite déchirure de l’implant mammaire droit et recommandant une intervention chirurgicale.
Comme l’opération n’était pas possible dans le système de santé public, la femme s’est rendue dans une clinique privée pour y subir l’intervention. Son chirurgien a recommandé que, même si l’implant mammaire gauche n’était pas touché par la lésion, les deux implants soient remplacés en même temps, selon la décision du 3 septembre.
Elle a déposé une réclamation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) du Québec, pour un montant de 12 417$, qui comprenait le coût du remplacement des deux implants et de l’anesthésie générale.
Son employeur a d’abord contesté l’allégation de la femme selon laquelle la rupture constituait un accident du travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, puisque la définition d’un accident ne concernait qu’une «lésion de tissu vivant».
La Ville de Kirkland a fait valoir qu’un implant mammaire ne pouvait être considéré comme du tissu vivant. Par conséquent, la rupture ne constituait pas un accident du travail, et que toute rupture découverte «était une découverte fortuite liée aux activités personnelles de la travailleuse».
Le tribunal n’était pas de cet avis.
«Le fait que l’implant ne soit pas un tissu vivant n’est pas déterminant, étant donné qu’une interprétation large de la notion d’accident permet de le classer comme l’équivalent d’une “structure d’une partie du corps de la travailleuse”», a-t-on affirmé dans la décision.
Droit à un remboursement
La CNESST a déterminé qu’elle avait droit à un remboursement de 2435,62$ pour l’intervention chirurgicale, ce montant correspondant uniquement à ce qu’elle aurait payé si l’intervention avait été effectuée dans le cadre du régime public d’assurance-maladie.
De son côté, son employeur a fait valoir que la femme n’avait droit à aucun remboursement pour l’intervention chirurgicale du 12 décembre 2023.
Selon le tribunal, une travailleuse a droit aux soins médicaux requis par son état de santé à la suite d’une blessure survenue dans l’exercice de ses fonctions, auprès d’un prestataire de son choix. Étant donné que cette chirurgie n’est pas offerte dans le système public, «elle n’avait d’autre choix que de subir l’intervention dans une clinique privée», a-t-on précisé la décision.
Le TAL a donc statué qu’elle devait avoir droit à un remboursement partiel, puisque seul l’implant mammaire droit avait été endommagé.
La femme avait donc droit à la moitié du coût du remplacement des implants, soit 9750$, ainsi qu’à la totalité du coût de l’anesthésie générale, qui s’élevait à 1050$.
«Dans ces circonstances, le Tribunal estime, conformément à la jurisprudence, qu’il serait injuste de lui imposer de prendre en charge une partie importante des frais médicaux résultant des conséquences directes de l’accident du travail», a conclu le tribunal.
