Un avocat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a été condamné à payer plus de 21 000$ pour avoir expulsé illégalement sa locataire à Longueuil.
«Le logement, tant pour un locataire que pour un propriétaire, est l’un des besoins les plus fondamentaux qui soient, et toutes les parties qui concluent un contrat portant sur ce bien essentiel à la vie doivent le faire en toute transparence et de bonne foi», a écrit le juge Marc C. Forest du Tribunal administratif du logement (TAL) dans son jugement.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
«En cas de reprise de possession d’un logement, les propriétaires doivent agir de bonne foi avant, pendant et après la reprise de possession», a-t-il poursuivi dans sa décision.
Selon le jugement, le défendeur, Jonathan Savard-Shaw, a acheté en juin 2024 un triplex situé rue Duvivier à Longueuil.
Trois mois plus tard, M. Savard-Shaw a informé sa locataire, Sonia Masseau, qu’il reprenait possession de son appartement pour y habiter, arguant que les travaux de rénovation de son duplex étaient trop coûteux.
Or, il y avait un autre appartement dans ce triplex, occupé auparavant par l’ancien propriétaire, qui était vacant. Mais au lieu d’emménager dans cet appartement vacant, il l’a loué à quelqu’un d’autre.
Après le départ de Mme Masseau, M. Savard-Shaw a reloué son logement à une autre personne et a augmenté le loyer mensuel de 1200$ à 1700$.
«La Cour considère donc qu’il s’agit d’une reprise de possession illégale du logement et que, dans ce cas, la locataire a droit à certains dommages-intérêts», a-t-on indiqué dans le jugement.
Selon la décision, à un moment donné, Jonathan Savard-Shaw a informé sa locataire que ses projets avaient changé et qu’elle pouvait rester dans son appartement, mais celle-ci avait déjà trouvé un nouveau logement et ne pouvait pas accepter l’offre de rester.
Le TAL estime que le propriétaire n’a pas agi de bonne foi tout au long de la procédure et, par conséquent, il «doit envoyer un message clair indiquant que ce type d’arrangement visant à reprendre possession d’un logement dans le but de le relouer en réalisant un profit important ne saurait être acceptable», précise le jugement.
De plus, l’acte de résiliation du bail ne précisait pas que celui-ci prenait fin en raison d’une reprise de possession, mais indiquait simplement qu’il prenait fin, et les deux parties se sont accordées une renonciation mutuelle et définitive.
«On constate de plus en plus de reprises de possession illégales à des fins de rénovation ou pour se débarrasser d’un locataire indésirable. Le Tribunal doit agir en conséquence et faire savoir qu’il s’agit d’une pratique illégale qui doit être totalement découragée», a-t-on précisé dans le jugement.
Le TAL a condamné M. Savard-Shaw à verser à Mme Masseau la somme de 21 000$, majorée des intérêts et des frais de justice s’élevant à 125$.
Il lui a également été ordonné de déposer une demande d’autorisation pour remettre le triplex sur le marché et d’ajuster le montant du loyer dans les trente jours suivant la signature du jugement.
CTV News a tenté d’avoir des commentaires de Jonathan Savard-Shaw, mais sans succès au moment de publier cet article.
