La politique de l’armée en matière de collecte d’informations sur les Canadiens ne tient pas suffisamment compte des risques pour la vie privée liés aux recherches en ligne, selon un rapport de l’organisme national de surveillance des services de renseignement du pays.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a constaté que le ministère de la Défense et les Forces armées canadiennes disposaient de l’autorité légale nécessaire pour collecter des informations accessibles au public sur internet à des fins de renseignement, mais l’organisme de contrôle a relevé des lacunes en matière de protection de la vie privée et de contrôle.
L’OSSNR estime que les informations accessibles au public en ligne peuvent néanmoins soulever des préoccupations en matière de vie privée lorsqu’elles sont collectées et analysées par des organismes gouvernementaux.
«Le droit canadien accorde une grande importance à la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels susceptibles de révéler des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels d’une personne», indique le rapport.
«Les Canadiens ont un droit de regard sur les entités qui ont accès à leurs renseignements personnels et sur la façon dont ceux-ci sont communiqués. Les renseignements personnels doivent également être protégés contre toute intrusion abusive de la part de l’État», est-il ajouté.
L’organisation a précisé que les Canadiens devraient pouvoir avoir l’assurance que la collecte de renseignements poursuit un objectif clair et légal et que leurs droits à la vie privée sont respectés.
L’organisme de surveillance a noté que l’armée n’enregistre pas systématiquement le lien entre les activités de collecte d’informations issues de sources ouvertes sur internet et l’opération ou l’activité de défense approuvée.
Il a ajouté que les politiques et la tenue des registres ne traitent pas de manière adéquate tous les risques liés à la vie privée ni ne démontrent que la collecte de données concernant des Canadiens est nécessaire.
Le porte-parole de la Défense nationale, Kened Sadiku, a déclaré que le ministère et les Forces armées canadiennes examinaient actuellement les conclusions et les recommandations, et évaluaient les options visant à renforcer la gouvernance, les politiques et la surveillance, le cas échéant.
L’analyse de cet examen s’est concentrée sur la collecte de renseignements provenant de sources ouvertes dans le cadre d’opérations approuvées ou d’activités de défense autorisées, de fin février 2022 à fin février 2025.
Les activités de collecte en ligne menées par l’armée dans le cadre de la pandémie de COVID-19 comprenaient des informations personnelles sur des Canadiens qui n’étaient pas directement liées à l’objectif de l’opération.
Ces activités, qui ont fait l’objet d’une large couverture médiatique, ont suscité des inquiétudes quant aux activités en ligne de l’armée de manière plus générale, indique le rapport de l’organisme de surveillance.
Le ministère de la Défense et les Forces armées canadiennes collectent des informations en ligne afin de maintenir une connaissance de la situation concernant l’actualité ou des développements spécifiques, et de répondre aux besoins en matière de renseignement, note l’OSSNR.
«Pendant que la sphère du renseignement ne cesse de s’élargir, le MDN/FAC développe continuellement ses capacités et son expertise en matière de collecte de données sur internet.»
Les analystes militaires utilisent divers outils, notamment des navigateurs web, d’autres applications logicielles et des bases de données en ligne, précise le rapport. L’armée s’appuie également sur des entreprises qui collectent et mettent à disposition de vastes quantités d’informations en ligne, généralement moyennant rémunération.
Bien que l’armée dispose de critères pour évaluer les fournisseurs de données, elle ne les a pas appliqués de manière cohérente dans tous les cas, a constaté l’organisme de surveillance.
Par exemple, l’armée n’a pas procédé à l’évaluation de 15 fournisseurs de données spécialisés dans la collecte d’informations sur des particuliers, indique le rapport.
«Cette démarche pose des risques d’atteinte aux stipulations des politiques et de la Charte, notamment, un risque d’atteinte au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, dans la mesure où les personnes pourraient avoir une attente raisonnable en matière de protection des renseignements personnels relativement à certains types d’information accessible en ligne», est-il précisé.
