TikTok a conclu un accord à l’amiable de 400 millions $ US avec le ministère américain de la Justice, mettant ainsi fin à une action en justice engagée en 2024 qui reprochait à l’entreprise d’avoir enfreint les lois fédérales relatives à la protection de la vie privée des mineurs.
Le ministère de la Justice a déclaré vendredi que TikTok verserait 300 millions $ US immédiatement, puis 100 millions $ US supplémentaires une fois qu’une décision judiciaire aura annulé un précédent accord à l’amiable conclu à l’encontre de son entreprise prédécesseur, Musical.ly.
«Cet accord constitue une victoire majeure pour les enfants et les parents américains, a déclaré Stanley E. Woodward Jr., procureur général adjoint des États-Unis, dans un communiqué. La priorité du ministère est de veiller à ce que les enfants soient protégés en ligne et que les entreprises auxquelles sont confiées leurs données personnelles respectent leurs obligations légales. Cet accord garantit un dédommagement substantiel tout en renforçant les protections auxquelles les familles s’attendent et qu’elles méritent.»
Depuis l’action en justice engagée par le ministère américain de la Justice en 2024, TikTok a connu des changements majeurs, notamment au niveau de la structure actionnariale de sa filiale américaine. En janvier, l’entreprise exploitant la plateforme de vidéos sociales a signé des accords avec des investisseurs de premier plan, dont Oracle, Silver Lake et la société d’investissement émiratie MGX, afin de créer la nouvelle coentreprise TikTok U.S.
Les représentants de TikTok n’ont pas immédiatement répondu vendredi à une demande de commentaires.
Cette dernière action en justice portait sur des allégations selon lesquelles TikTok et sa société mère chinoise, ByteDance, auraient enfreint une loi fédérale exigeant que les applications et sites web destinés aux enfants obtiennent le consentement parental avant de collecter des informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans.
Elle indique également que les entreprises n’ont pas donné suite aux demandes des parents souhaitant que les comptes de leurs enfants soient supprimés, et ont choisi de ne pas supprimer ces comptes même lorsqu’elles savaient qu’ils appartenaient à des enfants de moins de 13 ans.
Cet accord intervient alors que les entreprises de réseaux sociaux font face à une avalanche de poursuites judiciaires concernant la sécurité et la vie privée des enfants, et qu’un nombre croissant de pays interdisent aux jeunes enfants et aux adolescents l’accès aux applications de réseaux sociaux.
La société mère d’Instagram, Meta Platforms, est actuellement jugée devant un tribunal fédéral d’Oakland, en Californie, pour avoir enfreint la loi de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Act, ou COPPA), ainsi que diverses lois étatiques.