La Cour d’appel du Québec a donné raison à Tim Hortons après qu’un homme eut poursuivi la chaîne de cafés en justice pour lui avoir envoyé par erreur un courriel indiquant qu’il avait gagné un bateau d’une valeur de près de 70 000 $.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Jonathan Deschâtelets avait participé au concours «Déroule le rebord» il y a deux ans et avait remporté plusieurs prix instantanés, notamment un abonnement de trois mois au magazine The Athletic, trois cafés et deux prix totalisant 160 points Tims.
Une fois le concours terminé, il a reçu un courriel de Tim Hortons le 17 avril 2024, l’informant qu’il avait gagné un bateau Tracker Targa 18 WT équipé d’un moteur de 200 chevaux, d’une valeur estimée à 68 751 $.
Alors qu’il était en attente au téléphone avec un représentant de Tim Hortons, il a reçu un autre courriel indiquant que le message précédent, envoyé à près d’un demi-million de Canadiens, contenait des erreurs et qu’il fallait l’ignorer.
M. Deschâtelets a intenté un recours collectif contre l’entreprise, faisant valoir qu’en envoyant ce courriel, Tim Hortons était lié par sa déclaration selon laquelle les destinataires avaient gagné le bateau, en invoquant les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Il a réclamé des dommages-intérêts compensatoires «pour l’excitation, le stress et la déception causés par la conduite négligente de Tim Hortons», d’un montant équivalent à la valeur du bateau, selon le dossier judiciaire. Il a également réclamé 10 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.
En juin 2025, un juge de la Cour supérieure a partiellement autorisé le recours collectif au nom de tous les consommateurs québécois ayant participé au concours et reçu le courriel erroné.
Cependant, après que Tim Hortons eut interjeté appel, la Cour d’appel du Québec a statué vendredi dernier que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant que le courriel de Tim Hortons ne constituait pas une déclaration contractuelle ou précontractuelle au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Dans son jugement, la Cour d’appel a indiqué que M. Deschâtelets n’avait aucune attente raisonnable de se voir attribuer le bateau, puisque cela n’avait jamais été mentionné lorsqu’il avait décollé les languettes.
«Un fait demeure incontestable : l’intimé n’a jamais remporté le bateau dans le cadre du concours. Les faits jugés établis montrent qu’il a décollé 24 languettes et remporté 6 prix instantanés. Il n’a jamais décollé de languette indiquant qu’il était l’heureux gagnant d’un bateau», a affirmé la Cour.
«J’ai de la difficulté à voir comment, dans ce contexte, il peut exiger la livraison d’un bateau qu’il n’a, selon les faits établis, jamais remporté… Il ne parvient donc pas à établir ne serait-ce que la simple possibilité d’obtenir gain de cause sur le fond ni à s’acquitter de son fardeau de la preuve.»
La Cour d’appel a accueilli l’appel de Tim Hortons, a annulé le jugement de la Cour supérieure et a rejeté la requête visant à autoriser le recours collectif.
L’avocat de M. Deschâtelets, Joey Zukran, a indiqué à CTV News qu’il était encore en train d’examiner la décision de la cour.
«La réalité est que Tim Hortons a une fois de plus annoncé à tort à ses clients qu’ils avaient gagné des prix, pour les décevoir peu après», a-t-il écrit dans un courriel.
«Et cela est d’autant plus problématique au Québec, où de tels concours ne sont régis par aucune loi et où les commerçants sont laissés à leur propre régulation, ce qui peut entraîner de graves abus et des injustices pour le consommateur.»
