Si vous faites partie de ceux qui ont acheté ou loué un véhicule neuf entre 1998 et 2017, vous pourriez recevoir un montant d’argent.
Un tribunal a récemment autorisé la distribution de 50 millions de dollars dans le cadre de recours collectif sur prix des pièces automobiles. «Ces recours collectifs font partie d’une série de 45 recours collectifs intentés au Canada pour alléguer des ententes illégales visant à fixer les prix des pièces automobiles destinées à être installées dans des véhicules neufs. Les défendeurs ayant conclu un règlement n’ont admis aucune faute ni responsabilité», précisent les firmes Siskinds, Siskinds Desmeules, Sotos, CFM.
«Pour pouvoir être admissible aux avantages du règlement dans le cadre d’une action particulière, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture passagère, un véhicule utilitaire sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 livres) auprès du ou des constructeurs automobiles concernés (énumérés dans les deux tableaux ci-dessous) pendant la période déterminée», ajoute-t-on.
On ajoute que les indemnités seront distribuées de manière proportionnelle. Cependant, on estime que «toutes les réclamations approuvées recevront un paiement minimum de 25 dollars par réclamation», peut-on lire sur le site autopartsettlement.ca, qui détaille le dossier.
Les demandes pour les règlements peuvent être déposées en ligne sur fr.autopartsettlement.ca au plus tard le 12 mai 2026.