Il ne reste plus qu’une semaine avant l’expiration du délai pour réclamer une partie du montant de 11 millions de dollars issu d’un règlement collectif concernant les fonds communs de placement de la CIBC.
Toute personne ayant détenu des parts de fonds communs de placement auprès de la CIBC ou de Renaissance Investments au plus tard le 5 septembre 2025 est éligible, à condition que ces placements n’aient pas été détenus par l’intermédiaire d’un courtier à escompte. Les demandes doivent être déposées avant le 18 novembre 2026.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News
Le recours collectif alléguait que des commissions de suivi avaient été indûment versées à des courtiers à bas prix à partir des frais de gestion liés aux fonds communs de placement de la CIBC et de Renaissance. Les sociétés de fonds communs de placement versent généralement des commissions de suivi annuelles aux conseillers financiers ou aux courtiers qui gèrent les comptes des clients. Renaissance Investments est gérée par CIBC Asset Management Inc., une filiale de la CIBC.
«Il est allégué que les défendeurs ont manqué à leurs obligations en tant que fiduciaires, car les commissions de suivi versées aux courtiers à bas prix sont excessives, gonflées et/ou non méritées», explique un avis de recours collectif.
Les défendeurs – la Banque Canadienne Impériale de Commerce, CIBC Trust Corporation et CIBC Asset Management – réfutent ces allégations. Le règlement de 11 millions de dollars ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni d’acte répréhensible.
Les fonds issus du règlement seront versés directement sur les comptes des détenteurs actuels de fonds communs de placement de la CIBC ainsi que sur ceux des détenteurs actuels et anciens de fonds communs de placement Renaissance. Les anciens détenteurs de fonds communs de placement de la CIBC devront déposer une demande d’indemnisation pour recevoir les fonds ; cette démarche peut être effectuée en ligne à l’adresse cibcmutualfundssettlement.com.
Selon un plan de répartition, les demandeurs éligibles devraient recevoir environ 32 dollars, bien que ce montant puisse varier en fonction du nombre de demandeurs.
Le cabinet d’avocats Kalloghlian Myers LLP, basé à Toronto et qui a supervisé le recours collectif, devrait percevoir plus de 3,6 millions de dollars d’honoraires dans le cadre de ce règlement, selon des documents judiciaires.
