Les avocats représentant les procureurs généraux du Canada et de plusieurs provinces ont demandé à la Cour suprême de confirmer une loi québécoise autorisant la police à effectuer des contrôles routiers aléatoires et de routine, tandis que des groupes de défense des droits civiques ont insisté sur le fait que ces contrôles conduisaient à un profilage racial.
La Cour suprême a consacré mardi une deuxième matinée à l’examen de la constitutionnalité des contrôles routiers effectués par la police sans soupçon raisonnable d’infraction.
L’affaire concerne Joseph-Christopher Luamba, un Montréalais d’origine haïtienne qui affirme avoir été interpellé à plusieurs reprises par la police sans raison apparente alors qu’il conduisait ou était passager. Aucun de ces contrôles n’a donné lieu à une contravention.
La Cour supérieure du Québec a déclaré la loi sur les contrôles routiers aléatoires inapplicable en 2022, au motif qu’elle menait à du profilage racial, et la Cour d’appel a confirmé cette décision en 2024.
Le gouvernement du Québec fait appel de cette décision, dans une affaire qui pourrait avoir des répercussions dans tout le pays.
Marc Ribeiro, avocat au ministère fédéral de la Justice, a plaidé devant le plus haut tribunal du pays que la police a besoin du pouvoir discrétionnaire d’intercepter les automobilistes de façon aléatoire afin de lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies.
Il a donné l’exemple d’un policier qui aperçoit un groupe de personnes quittant une fête tard dans la nuit et décide de les arrêter.
Une telle situation, a-t-il fait valoir, ne constituerait pas un soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise et ne serait pas couverte par une opération structurée telle qu’un point de contrôle — deux éléments qui ne sont pas remis en cause devant les tribunaux.
«Nous pourrions citer une multitude d’autres exemples où un policier doit agir rapidement en se basant sur ce qu’il observe en temps réel, sans avoir constaté de conduite erratique ni avoir de soupçon raisonnable à cet égard», a-t-il déclaré.
La décision de 2022 a invalidé les règles établies par un arrêt de la Cour suprême de 1990 — R. c. Ladouceur — qui avait conclu que la police avait agi de manière justifiée en délivrant une contravention à un conducteur ontarien qui avait été arrêté au hasard et qui conduisait avec un permis suspendu.
La haute cour avait statué que les contrôles aléatoires étaient le seul moyen de déterminer si les conducteurs étaient en possession d’un permis valide, si les ceintures de sécurité du véhicule fonctionnaient et si le conducteur était en état d’ébriété.
Mardi, la cour a entendu les parties qui se sont inscrites comme intervenants ou parties intéressées. Il s’agissait notamment de groupes de défense des droits civils et de représentants des communautés noires et autochtones, ainsi que de groupes représentant les chefs de police et l’organisme Mères contre l’alcool au volant Canada.
Fernando Belton, avocat pénaliste dans une clinique juridique de Montréal, a déclaré que la décision de la Cour suprême de 1990 avait été prise à une époque où il existait peu d’études sur le profilage racial et ses effets néfastes. Il a donc suggéré que ses conclusions «n’étaient plus valables».
Selon lui, maintenir la loi autorisant les contrôles sans motif «reviendrait à autoriser la violation continue des droits fondamentaux des communautés noires, mais cette fois-ci (...) en pleine connaissance des causes et des conséquences dévastatrices du profilage racial sur les communautés noires et racialisées à travers le pays».
Il a fait remarquer que, même si le profilage est bien documenté, il est difficile à prouver sur une base individuelle, ce qui rend difficile pour les victimes d’obtenir justice.
Plaidoirie sur le profilage
Une grande partie des débats devant le tribunal a porté sur la question de savoir si le profilage racial est une «conséquence inévitable» de la loi autorisant ces contrôles routiers, ce qui est essentiel pour statuer sur sa constitutionnalité.
M. Ribeiro et les procureurs généraux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta ont fait valoir que le profilage existe et qu’il est insidieux, mais qu’il existe des moyens de le combattre sans pour autant supprimer le pouvoir de la police d’interpeller des véhicules sans soupçon raisonnable d’infraction.
Ils ont notamment suggéré de demander aux forces de police de recueillir des données, de faciliter les recours pour les victimes ou d’exiger du gouvernement que le tout ne soit pas mis en œuvre de manière discriminatoire.
La Cour suprême a également entendu les avocats représentant les Mères contre l’alcool au volant et l’Association canadienne des chefs de police, qui ont tous deux fait valoir que les contrôles ponctuels étaient l’un des moyens les plus efficaces pour dissuader et détecter la conduite avec facultés affaiblies, sans permis et sans assurance, ainsi que les véhicules dangereux à conduire.
De l’autre côté, les avocats de l’African Nova Scotia Justice Institute et du Black Legal Action Centre, parmi d’autres, ont souligné que le fait que les données indiquant que les personnes racialisées sont arrêtées plus fréquemment montre que le profilage est le résultat direct d’une loi et de l’absence de garde-fous pour prévenir les abus.
«Les preuves nous montrent que la loi produit de manière prévisible des effets discriminatoires pour les conducteurs noirs et ne peut donc être maintenue», a argumenté Sabrina Shillingford, du Black Legal Action Centre.
Le panel de juges a pris l’affaire en délibéré et n’a pas précisé quand une décision serait rendue.
