Une femme à qui Holt Renfrew a envoyé la mauvaise paire de jeans ne sera pas indemnisée pour les «inconvénients importants, la perturbation, le stress et les pertes financières» qu’elle dit avoir subis lors du retour de l’article, a tranché un tribunal.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
La femme avait passé la commande en ligne en 2024, payant 492 $ pour le pantalon, selon une décision récente de la cour civile de la Colombie-Britannique. Lorsqu’elle s’est rendu compte que le jean n’était pas à la bonne taille, elle a contacté l’entreprise pour demander soit la bonne taille, soit un remboursement complet, a entendu le tribunal.
Un représentant du service à la clientèle lui a expliqué que la procédure de retour exigeait qu’elle imprime une étiquette d’expédition envoyée par courriel et qu’elle dépose les jeans dans un point de service FedEx pour les renvoyer, ou qu’elle les rapporte à un magasin Holt Renfrew afin d’être remboursée. Elle a alors «répondu pour demander un remboursement immédiat», indique la décision du tribunal.
Bien que la femme a finalement rapporté le jean à un magasin et récupéré la totalité de son argent, elle a réclamé une indemnisation de 330 $ pour le temps qu’elle a passé à effectuer la transaction.
Les remboursements sans retour sont légalement possibles
La loi sur la vente de marchandises de la Colombie-Britannique, que la femme a citée dans sa correspondance concernant le remboursement, comporte effectivement une disposition qui permet à une personne d’être remboursée sans avoir à retourner l’article en question — si certaines conditions sont remplies.
La décision de Peter Nyhuus, membre du tribunal, indique que la loi comporte un article traitant de «la vente de marchandises par description», qui s’applique dans les situations où un acheteur «ne peut pas inspecter l’article avant de l’acheter».
L’une des «conditions implicites» de ces ventes est que «l’article que l’acheteur reçoit corresponde à la description», précise la décision.
L’envoi d’un jean de la mauvaise taille, ce que Holt Renfrew a admis avoir fait, constitue une violation de la loi sur la vente de marchandises, selon la décision.
Pour obtenir un remboursement sans renvoyer l’article, une personne doit le «refuser» dans un délai raisonnable — ce que le tribunal a estimé que la femme avait fait, dans ce cas-ci.
Mais l’article de la loi qui prévoit un remboursement sans retour ne s’applique que dans les cas où il n’existe aucun autre «accord» en place — tel qu’une politique de retour convenue.
Holt Renfrew a fait valoir que le fait de conclure la vente en ligne impliquait d’accepter sa politique de retour et, de plus, que la femme avait fait preuve d’un «sentiment d’urgence» pour retourner le jean dans le délai de 14 jours requis pour obtenir un remboursement complet, et le tribunal a donné raison à l’entreprise.
«Je considère que (la femme) a probablement pris connaissance et accepté la politique de retour lors de l’achat du jean», a écrit Nyhuus. «Je considère qu’elle n’a pas droit à des dommages-intérêts découlant de l’inconvénient lié au respect de la politique de retour de Holt Renfrew.»
Dommages-intérêts ni prouvés ni atténués
La plainte de la femme a également été rejetée parce qu’elle n’a fourni aucune preuve à l’appui des dommages-intérêts qu’elle réclamait, selon la décision.
«(Elle) réclame des dommages-intérêts pour perte de salaire et frais de déplacement. Cependant, elle n’a pas fourni son salaire ou son taux horaire, ni de reçus pour son trajet vers Holt Renfrew, comme le prix du billet d’autobus», a écrit M. Nyhuus.
De plus, le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire, dans les circonstances, de se rendre en magasin pour effectuer le retour.
«(Elle) affirme avoir dû prendre un congé pour faire quatre heures de trajet jusqu’à un magasin Holt Renfrew afin de retourner le jean. Cependant, Holt Renfrew ne lui a pas demandé de retourner le jean en magasin. L’entreprise lui a demandé d’apporter le jean à un point de service FedEx situé beaucoup plus près de chez elle», indique la décision.
«Je conclus qu’elle n’a pas atténué ses dommages en choisissant une méthode de retour des jeans plus contraignante que nécessaire», a conclu M. Nyhuus, avant de rejeter la demande.
