La Cour suprême du Canada prévoit rendre publique sa décision concernant la loi québécoise sur la laïcité de l’État, aussi connue comme la loi 21, le vendredi 27 novembre.
Le plus haut tribunal au pays a été appelé à trancher pour déterminer ce qui constitue un recours approprié ou non de la clause dérogatoire.
Dans un avis envoyé aux médias vendredi, la Cour révèle le moment où cette décision fort attendue tombera, à moins d’un revirement de situation.
Le dénouement que connaîtra la contestation de la loi 21 a le potentiel d’être déterminant pour la suite des choses dans les relations intergouvernementales au sein de la fédération canadienne, étant donné les différentes interprétations de la disposition de dérogation prévue dans la Constitution.
Cette clause, aussi communément appelée «nonobstant», permet à des gouvernements provinciaux qui font adopter leurs propres lois de se prémunir contre des contestations judiciaires qui se baseraient sur certains passages de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement fédéral, qui avait le statut d’intervenant dans la contestation de la loi québécoise, souhaite que le recours à cette clause soit circonscrit. Cette dernière, si elle est employée de façon répétée, équivaut à «modifier indirectement la Constitution», a notamment plaidé le procureur général du Canada et ministre de la Justice, Sean Fraser, dans un mémoire déposé soumis à la Cour.
À son avis, la Cour devrait pouvoir statuer sur la question de savoir si un recours répété à la disposition de dérogation peut entraîner une «atteinte irréparable» aux droits des Canadiens.
«L’impossibilité prolongée d’exercer un droit ou une liberté visés par l’article 33 reviendrait, en pratique, à en nier l’existence même, ce qui ne peut se faire que par une modification constitutionnelle», a fait valoir M. Fraser.
En plus de trouver sur son chemin le gouvernement du Québec, cet argumentaire se heurte à celui d’autres provinces, comme l’Alberta.
Plus précisément, le Procureur général de la province a soutenu que la disposition de dérogation est un «compromis durement acquis» lors des négociations constitutionnelles et qu’elle préserve la souveraineté parlementaire des provinces.
La Cour suprême ne se prononcera pas sur les fondements de la loi 21, qui interdit à certains employés de l’État en situation d’autorité de porter des signes religieux.
La législation, qui visait à mettre fin à un long débat sur les «accommodements raisonnables» au Québec, a été adoptée sous bâillon en 2019, à l’Assemblée nationale.
En février 2024, la Cour d’appel a validé la loi 21 en plus d’affirmer que Québec avait le droit d’utiliser la clause dérogatoire de manière préventive. La Cour d’appel a toutefois rendu inopérant l’article de la loi qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert.
La commission scolaire English-Montréal est le groupe ayant mené la contestation judiciaire qui connaîtra sa conclusion avec le jugement de la Cour suprême.
