Justice

Le projet de loi sur l'accès légal pourrait faire face à une contestation judiciaire

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Une personne travaillant sur une feuille de calcul, le 22 septembre 2025. LA PRESSE CANADIENNE/Sammy Kogan (Sammy Kogan)

Un professeur de droit estime qu’un projet de loi du gouvernement libéral visant à faciliter la surveillance du cyberespace par la police et les services de renseignement pourrait être jugé inconstitutionnel en raison d’une disposition relative à la conservation des métadonnées.

Le projet de loi concernant l’accès légal obligerait les fournisseurs d’accès à conserver les métadonnées — c’est-à-dire les traces numériques d’une communication, mais pas le contenu du courriel ou du message texte lui-même — pendant une durée maximale de six mois.

Le gouvernement a accepté de raccourcir cette durée, initialement fixée à un an, après que des inquiétudes aient été exprimées.

Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, a déclaré lundi devant un comité sénatorial chargé d’examiner le projet de loi que cette disposition restait «constitutionnellement contestable, sa nécessité n’étant guère démontrée».

Selon M. Geist, les métadonnées ne contiennent peut-être pas le contenu d’un message, mais elles racontent une histoire: qui nous contactons, quand, où et depuis quel appareil.

Le gouvernement affirme que le projet de loi garantira aux forces de l’ordre les outils juridiques nécessaires pour prévenir, enquêter et lutter contre la criminalité moderne, ainsi que pour protéger les Canadiens dans le respect de la Charte des droits et libertés.

Les opposants au projet soutiennent que cette législation étend inutilement les pouvoirs de la police et des services de renseignement, mettant en danger la vie privée des Canadiens, bafouant la Charte et imposant des exigences déraisonnables aux entreprises.

M. Geist a indiqué que les services de police souhaitant accéder aux métadonnées peuvent recourir aux dispositions existantes du Code pénal autorisant des ordonnances ciblées de conservation et de production liées à une enquête spécifique, sous contrôle judiciaire.

Il a ajouté que le régime de métadonnées prévu par le projet de loi devrait être supprimé. À défaut, exiger la conservation des métadonnées pendant une durée maximale de 30 jours permettrait de répondre aux préoccupations concernant la satisfaction des besoins immédiats en matière d’enquête avant l’obtention d’une ordonnance de conservation, a déclaré M. Geist.

Tamir Israel, directeur du programme Confidentialité, surveillance et technologies à l’Association canadienne des libertés civiles, a également appelé lundi à la suppression du régime de conservation des données, ou du moins à le limiter afin qu’il ne s’applique qu’aux données déjà sous le contrôle des opérateurs de télécommunications.

Le projet de loi obligerait les fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir les capacités techniques nécessaires pour permettre à la police et au Service canadien du renseignement de sécurité d’obtenir efficacement les communications et les informations requises dans le cadre d’enquêtes.

Les opposants à cette législation affirment qu’elle pourrait permettre au gouvernement de contraindre les entreprises à contourner le chiffrement en intégrant des portes dérobées dans leurs produits.

M. Israel a déclaré aux sénateurs que le projet de loi «accorde en fait au gouvernement un chèque en blanc pour imposer en secret ses objectifs de surveillance en constante évolution aux fournisseurs de services électroniques».

Au début du mois, le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a assuré devant le comité sénatorial que le projet de loi «ne vise pas à affaiblir la protection de la vie privée. Il ne s’agit pas de surveillance. Il ne s’agit pas de créer des portes dérobées dans les communications privées des Canadiens».

En plus de la réduction de la durée de conservation des métadonnées, un comité de la Chambre des communes a adopté une garantie précisant que les fournisseurs de services électroniques ne seraient pas tenus de se conformer à une injonction si celle-ci introduit une vulnérabilité systémique dans leurs services ou les empêche d’en corriger une.

Robyn Greene, directrice de la protection de la vie privée et des politiques publiques chez Meta Platforms, l’entreprise derrière Facebook, a déclaré lundi aux sénateurs que l’entreprise fournissait des services chiffrés de bout en bout pour aider les Canadiens à protéger leurs informations les plus sensibles.

«Il n’est techniquement pas possible de donner aux forces de l’ordre un accès détourné aux données chiffrées sans introduire une vulnérabilité que des acteurs malveillants exploiteront», a soutenu Mme Greene.

«En termes simples, obliger des fournisseurs de services comme Meta à briser, affaiblir, contourner ou discréditer le chiffrement porterait gravement atteinte à la vie privée, à la cybersécurité, à la sécurité économique et à la sécurité du pays.»

Mme Greene a ajouté que les amendements du gouvernement, bien que provenant de bonnes intentions, n’atteignaient pas leur objectif.

«Nous restons également préoccupés par le fait que les autorités pourraient contraindre les fournisseurs à installer des logiciels espions gouvernementaux ou tiers sur nos systèmes par voie d’injonction technique.»

De plus, a ajouté M. Greene, les obligations de conservation des métadonnées «traitent tous les Canadiens comme des suspects potentiels».