Le ministère public fait appel d’une rare annulation de procès prononcée après un verdict, le mois dernier, dans l’affaire de condamnation de Frank Stronach pour agression sexuelle.
L’homme d’affaires milliardaire a été reconnu coupable en juin d’agression sexuelle et de l’infraction historique d’attentat à la pudeur, liées à des allégations distinctes formulées par deux des femmes lors de son procès à Toronto.
L’annulation du procès concernant la condamnation pour agression sexuelle a été prononcée quelques semaines plus tard par la juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l’Ontario, après que des courriels ont été présentés à l’audience par l’avocat de la plaignante dans le cadre d’une plainte civile distincte.
L’avocate de Frank Stronach, Leora Shemesh, a affirmé que ces courriels présentaient une version des faits incompatible avec le témoignage de la plaignante lors du procès pénal.
Mme Shemesh avait déclaré à La Presse Canadienne en juillet que la cour n’avait pas entendu la plaignante avant que l’annulation du procès ne soit prononcée.
Frank Stronach faisait initialement l’objet d’une douzaine de chefs d’accusation liés à des faits qui se seraient déroulés entre la fin des années 1970 et les années 1990 et impliquant sept plaignantes.
Dans un avis d’appel déposé mardi, la Couronne soutient que la juge Molloy s’est trompée en se fondant sur des communications qu’elle présumait protégées par le secret professionnel de l’avocat sans avoir préalablement déterminé s’il pouvait exister une exception à ce privilège permettant leur utilisation.
La Couronne soutient également que la juge a commis une erreur en déclarant ne pas pouvoir trancher les questions de crédibilité soulevées par la demande d’annulation du procès.
Elle demande à la Cour d’appel de l’Ontario de rétablir le verdict de culpabilité pour agression sexuelle et de renvoyer l’affaire devant la Cour supérieure pour le prononcé de la peine.
Dans un courriel envoyé mardi, Me Shemesh s’est dite «extrêmement déçue» que la Couronne conteste une «ordonnance hautement discrétionnaire» rendue par une juge expérimentée et respectée.
«Cet appel représente un gaspillage des précieuses ressources judiciaires, étant donné que la Couronne peut tout simplement poursuivre de nouveau M. Stronach, a-t-elle dit. Il est difficile de ne pas penser qu’il s’agit davantage d’une question politique que juridique. En fait, on a l’impression d’une chasse aux sorcières acharnée qui n’en finit pas.»
Frank Stronach, fondateur de la société de pièces automobiles Magna International, était initialement accusé de douze chefs d’accusation découlant d’allégations remontant à la fin des années 1970 et 1990 et impliquant sept plaignantes.
À l’issue des plaidoiries de son procès en avril, le ministère public avait retiré un chef d’accusation et convenu que le milliardaire devait être déclaré non coupable pour quatre autres.
La juge a ensuite déclaré qu’elle ne pouvait pas le condamner pour deux autres chefs d’accusation sur la base du témoignage de l’une des plaignantes, qu’elle jugeait peu fiable. Frank Stronach se retrouvait donc confronté à cinq chefs d’accusation liés à trois plaignantes avant d’être reconnu coupable pour deux d’entre eux.
Sa peine pour agression sexuelle sera prononcée en septembre.