La Cour suprême du Canada examinera si les décisions d’un tribunal concernant les questions de relations de travail au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doivent être rendues dans des délais stricts.
Le plus haut tribunal du pays a accepté d’examiner la manière dont le Comité d’examen externe de la GRC traite les dossiers.
Il s’agit d’un tribunal indépendant à caractère quasi judiciaire chargé d’examiner les recours en matière de relations de travail et de formuler des recommandations à l’intention du commissaire de la GRC.
Plusieurs membres de la GRC ont saisi la Cour fédérale après avoir attendu plusieurs mois que le comité d’examen externe se prononce sur leurs recours contre des décisions internes concernant des plaintes pour harcèlement ou des mesures disciplinaires.
Ces membres ont demandé à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant le comité à formuler des conclusions et des recommandations sur chacun de leurs recours dans un délai de 30 jours, ainsi qu’une deuxième ordonnance exigeant que le comité publie des normes de service applicables à chaque dossier de recours.
La Cour fédérale a rejeté les arguments des membres, mais la Cour d’appel fédérale les a par la suite accueillis en partie.
La Cour d’appel a ordonné au comité d’examen externe de rendre ses conclusions et recommandations concernant les recours en suspens dans un délai de six mois, tout en autorisant le comité à demander, pour des motifs raisonnables, une prolongation de ce délai.
