La Cour suprême a tranché: dans une rare décision sur le banc, majoritaire à sept contre deux, le plus haut tribunal du pays rejette l’appel du gouvernement du Québec et donne raison à la Commission de la représentation électorale du Québec.
C’est donc dire que les circonscriptions de Gaspésie et de Bonaventure seront fusionnées en une seule, que la circonscription d’Anjou-Louis-Riel sera supprimée et ses électeurs répartis dans les circonscriptions environnantes, et que deux nouvelles circonscriptions verront le jour dans les Laurentides et dans la région Estrie-Centre-du-Québec.
Ce redécoupage, proposé en 2023 par la Commission de la représentation électorale (CRÉ), une instance indépendante présidée par le Directeur général des élections (DGE), avait été très mal reçu à l’Assemblée nationale.
Loi unanime
Inquiets de voir le poids politique de la Gaspésie dilué par ces changements, les députés des quatre partis à l’Assemblée nationale avaient unanimement adopté en mai 2024 la «Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales». L’objectif était de reporter le redécoupage à la prochaine élection et de revoir, d’ici là, les critères qui le guident.
Cependant, le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, estimant que la valeur du vote de ses citoyens perdait ainsi du poids, avait contesté la loi visant l’interruption, réclamant le respect du redécoupage proposé par la CRÉ. Déboutés en Cour supérieure, ils avaient eu gain de cause en Cour d’appel qui avait jugé la loi inconstitutionnelle, ce qu’est venue confirmer la Cour suprême.
Le président du Conseil, Xavier-Antoine Lalande, aussi maire de Saint-Colomban et préfet de la MRC Rivière-du-Nord, était fort heureux de ce dénouement lorsque La Presse Canadienne l’a rejoint à la sortie du tribunal. «Ce résultat, c’est d’abord un effort de gens qui se sont sentis extrêmement concernés quant au fait de voir le gouvernement bafouer l’indépendance de la Commission de représentation électorale.»
«Ce qui était vraiment derrière cette cause, c’était de démontrer que le gouvernement n’accordait pas la même importance politique à ces régions administratives qui sont en croissance. Là, on parle du Centre-de-Québec, des Laurentides, l’Estrie, mais on avait même eu des résolutions d’appui de la région de l’Outaouais, de la ville de Laval», a-t-il ajouté.
«Ce sont ces régions-là qui ont subi un taux de croissance démographique important dans les deux dernières années. Quand on a vu le gouvernement, les 125 députés ne pas reconnaître l’importance de cette croissance démographique, ç’a généré un sentiment d’urgence.»
Fréchette: protéger la Gaspésie
La première ministre Christine Fréchette n’a cependant pas tardé à se placer en porte-à-faux avec la décision de la Cour suprême. Dans les heures suivant la décision, elle a écrit sur le réseau X que «pour moi, il est absolument essentiel que toutes les régions du Québec soient bien représentées à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi Jean-François Roberge déposera un projet de loi, de concert avec les partis d’opposition, afin d’assurer une juste représentation des Québécois et de protéger les circonscriptions d’Anjou-Louis-Riel et de Bonaventure.»
Rappelant que la loi sur l’interruption du processus avait été adoptée à l’unanimité, le ministre Roberge a ajouté: «Je vais déposer, de concert avec les partis d’opposition, un projet de loi afin d’assurer une juste représentation des Québécois, notamment en protégeant les comtés d’Anjou–Louis-Riel et de Bonaventure, ainsi qu’en garantissant une représentation adéquate pour la Gaspésie.»
Un porte-parole de son bureau a confié à La Presse Canadienne qu’on allait «protéger la Gaspésie» et a assuré que ce serait fait avant la prochaine élection, en octobre. Pour ce faire, toutefois, il faudrait légiférer avec une rare efficacité. Les travaux de l’Assemblée nationale ont été prorogés jusqu’au 5 mai et la session doit se terminer en principe à la mi-juin pour l’été. Avec le déclenchement des élections prévu dès la reprise, cet automne, cela laisse très peu de temps aux députés de l’ensemble des partis pour s’entendre sur un dossier aussi épineux.
Québec solidaire: même combat
D’ailleurs, le responsable de Québec solidaire en matière d’institutions démocratiques, Alexandre Leduc, admet «qu’il aurait fallu mieux travailler il y a trois ans en rendant effective la révision du processus à ce moment-là et non le repousser à un hypothétique plus tard». Tout en faisant à nouveau l’apologie d’un mode de scrutin proportionnel, il réitère la proposition de Québec solidaire «de rajouter deux sièges aux 125 actuels afin de reconnaître les mouvements de population dans les Laurentides et le Centre-du-Québec, sans faire perdre de circonscriptions à la Gaspésie et à l’Est de Montréal».
Marc Tanguay, du Parti libéral du Québec, a pour sa part affirmé sur X que «des discussions se poursuivent entre les partis afin de mettre en œuvre la meilleure solution. Nous attendons le dépôt d’un projet de loi pour voir la suite des choses.»
Réagissant au nom du Parti québécois, le député Pascal Paradis a pour sa part écrit que «nous travaillons avec les autres groupes parlementaires, dans une démarche démocratique transpartisane, afin de garantir une juste représentation électorale des Québécoises et Québécois de toutes les régions, incluant la Gaspésie, l’Est de l’Île de Montréal, les Laurentides et l’Estrie/Centre du Québec. Nous collaborerons donc pour l’étude et l’adoption d’un projet de loi en ce sens.»
Si les députés n’arrivent pas à s’entendre sur une formule, le directeur général des élections (DGE) du Québec, Jean-François Blanchet, aura donc cinq mois pour confectionner une nouvelle carte électorale qui comprendra une seule circonscription en Gaspésie, le redécoupage de l’est de Montréal avec un comté en moins et l’ajout des circonscriptions de Bellefeuille, dans les Laurentides, et de Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie, dans le Centre-du-Québec. Si les députés s’entendent, son délai sera encore plus court pour confectionner une toute nouvelle carte électorale qui satisferait tout le monde.
L’objectif du redécoupage proposé par la CRÉ était de refléter les variations démographiques dans ces régions et de respecter ainsi la Loi électorale, qui prévoit une révision de la carte électorale à toutes les deux élections pour que chacune des 125 circonscriptions comprenne environ 51 000 électeurs, plus ou moins 25 %. En d’autres termes, le législateur a voulu faire en sorte qu’il n’y ait pas d’électeurs dont le vote ait plus de poids parce qu’il y a peu d’électeurs dans sa circonscription et, à l’inverse, qu’il n’y ait pas d’électeurs dont le vote ait moins de poids parce que dilué dans une masse beaucoup plus grande d’électeurs.
