La Cour suprême du Canada a permis le maintien d'une décision au Nouveau-Brunswick selon laquelle un titre autochtone ancestral ne peut être reconnu sur des terres privées. La procureure générale de la Colombie-Britannique a estimé jeudi que cela ouvrait la voie à la Colombie-Britannique pour remporter son appel dans une autre affaire historique, celle des tribus Cowichan.
Niki Sharma a fait valoir que le refus de la Cour suprême d'entendre l'appel de la Première Nation Wolastoqey dans cette affaire concernant le titre ancestral au Nouveau-Brunswick ouvre à la Colombie-Britannique une «voie claire» pour interjeter appel dans l'affaire Cowichan, qui a remis en question la primauté des droits de propriété privée.
«Étant donné qu’il s’agit ici des mêmes questions juridiques, je pense que cela augure bien pour nos arguments et pour les appels que nous souhaitons interjeter en Colombie-Britannique», a-t-elle déclaré.
Le maire de Richmond, en Colombie-Britannique, a quant à lui déclaré que les propriétaires privés situés dans la zone de titre des tribus Cowichan devraient «respirer un peu plus facilement» à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada.
Dans la décision du Nouveau-Brunswick qui a été maintenue, un juge de la Cour d’appel a affirmé en décembre qu’une déclaration de titre ancestral sur des terres privées «sonnerait le glas de la réconciliation avec les intérêts des Canadiens non autochtones».
Outre la Colombie-Britannique et Richmond, le gouvernement fédéral est également partie à l’affaire Cowichan.
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones a déclaré que la décision Wolastoqey, dont la validité a été confirmée par la Cour suprême du Canada jeudi, constituait un jugement important, ajoutant que «les droits de propriété privée sont fondamentaux».
«Le Canada prend note de la décision de la Cour suprême de ne pas entendre l’affaire Wolastoqey», a déclaré un porte-parole de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Rebecca Alty.
«Dans cette affaire, les tribunaux ont conclu que le titre autochtone ne pouvait être déclaré sur des terres privées. Cette importante décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick servira de référence pour les arguments avancés dans d’autres affaires, comme celle des Cowichan en Colombie-Britannique.»
Pas au plus haut tribunal de trancher pour le moment
Dans la décision Cowichan rendue en août dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les tribus Cowichan détiennent un titre ancestral sur une partie des terres de Richmond situées le long du fleuve Fraser, que ce titre autochtone constitue un «droit prioritaire» par rapport au titre en fief simple, et que les dispositions de la Land Title Act de la Colombie-Britannique qui établissent que le titre en fief simple est «inattaquable» ne s’appliquent pas au titre autochtone ancestral.
Cela a suscité des inquiétudes quant au risque que cela ferait peser sur la propriété privée, bien que les tribus Cowichan aient déclaré ne pas chercher à revendiquer des terres privées.
L'avocat des tribus Cowichan a déclaré que la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l'appel des Wolastoqey était une «bonne nouvelle» pour ses clients, qui avaient cherché à intervenir dans la procédure.
David Robbins a déclaré dans un communiqué que ses clients avaient «fait valoir que la Cour suprême du Canada ne devrait pas trancher la question très importante de savoir si "un titre autochtone peut exister sur des terres détenues par des particuliers" dans le cadre d’un appel d’une décision préalable au procès, comme dans l’affaire de la nation Wolastoqey».
Il a ajouté que ses clients estimaient qu’il serait plus approprié que la Cour attende et se prononce sur cette question dans le cadre d’un éventuel appel de la décision concernant les Cowichan.
Un autre avocat des Cowichan, David Rosenberg, a déclaré que la décision de la Cour suprême du Canada pouvait être interprétée comme signifiant qu’elle était «plus encline à trancher ces questions importantes sur la base d’un dossier complet, après un procès en bonne et due forme».
Le porte-parole de la ministre Alty a déclaré que le gouvernement fédéral protégerait toujours les droits de propriété privée.
«À mesure que la procédure d’appel dans l’affaire Cowichan se poursuivra, le Canada fera valoir tous les arguments juridiquement viables pour protéger la propriété privée», a indiqué le porte-parole.
«Dans le même temps, nous restons déterminés à faire progresser la réconciliation et à travailler avec nos partenaires autochtones pour traiter les revendications d’une manière qui respecte et défende leurs droits tout en préservant la sécurité et la stabilité de la propriété privée.»
Les gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique, ainsi que d'autres parties, dont la Ville de Richmond, font appel de la décision concernant les tribus Cowichan, tandis que Montrose Properties, le plus grand propriétaire foncier privé de la zone visée par le titre de propriété des Cowichan, a comparu cette semaine devant le tribunal pour demander séparément la réouverture de l'affaire, affirmant avoir été injustement écarté du procès initial.
Rob Botterell, député du Parti vert de la Colombie-Britannique et avocat ayant travaillé avec les Premières Nations, a mis en garde contre une interprétation excessive du refus de la Cour d’entendre l’affaire du Nouveau-Brunswick.
«Ce qu’il faut retenir, c’est que l’affaire du Nouveau-Brunswick est spécifique au Nouveau-Brunswick, et on ne peut pas nécessairement tirer de conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada de refuser d’entendre un appel en ce qui concerne l’affaire Cowichan. Les faits et le contexte sont totalement différents», a-t-il soutenu.
Wolfgang Depner et Nono Shen, La Presse Canadienne