Dans une décision historique très attendue, la Cour suprême du Canada s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’un nouveau recours juridique permettant à une victime de violence conjugale de demander des dommages-intérêts au civil.
Le plus haut tribunal du pays a rendu sa décision vendredi dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Dans une décision partagée (6 contre 3), la Cour s’est prononcée en faveur de la création d’un nouveau «délit civil de violence entre partenaires intimes».
«Les délits civils existants ne permettent pas de réparer l’atteinte spécifique à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité que cause la violence entre partenaires intimes», a écrit le juge Nicholas Kasirer dans sa décision.
Un délit civil est un terme juridique désignant une action civile qui permet à une personne de demander des dommages-intérêts parce qu’une autre personne lui a causé un préjudice.
«Le nouveau délit civil est lié à la relation de couple et se distingue des délits civils existants en ce qu’il vise à indemniser l’atteinte qualitativement différente que constitue le contrôle coercitif, ainsi que le préjudice qualitativement différent que représente la perte d’autonomie», a écrit le juge Kasirer.
Cette décision ouvre une nouvelle voie juridique spécifiquement destinée aux victimes de violence entre partenaires intimes, plutôt que de les laisser se fonder sur des motifs plus généraux tels que les voies de fait ou les coups et blessures.
Ahluwalia c. Ahluwalia
Au cœur de cette décision se trouve une affaire de 2016 opposant Kuldeep Ahluwalia à Amrit Ahluwalia, qui se sont retrouvés devant un tribunal de l’Ontario après leur séparation.
Selon les documents judiciaires, M. Ahluwalia a maltraité son épouse de l’époque tant physiquement que mentalement.
À l’époque, le juge de première instance avait reconnu un nouveau délit civil de violence familiale et avait accordé à Mme Ahluwalia 150 000 dollars de dommages-intérêts.
En 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la décision du tribunal de première instance, se rangeant du côté de M. Ahluwalia, au motif que son comportement abusif «donnait lieu à une responsabilité en vertu des délits civils existants» et qu’un nouveau délit civil ne devait pas être reconnu.
La Cour suprême modifie le nouveau délit civil proposé
Dans son arrêt rendu vendredi, la Cour suprême a apporté des modifications importantes au fondement juridique initial établi par le juge de première instance.
«Le délit civil de violence conjugale tel que défini par le juge de première instance est imprécis», a écrit le juge Kasirer.
«Le délit civil de violence conjugale imposerait une responsabilité aux membres de la famille au sens large, et pas seulement aux partenaires intimes. Le comportement fautif que les parties ont présenté au juge de première instance concerne spécifiquement les relations de couple, et non l’ensemble des relations familiales», a-t-il ajouté.
Le juge Kasirer expose également dans sa décision les éléments qui définissent ce fondement juridique.
«Une personne doit démontrer que le comportement fautif s’est produit pendant une relation intime ou après sa fin, que l’autre personne s’est livrée intentionnellement à un comportement abusif, et que ce comportement équivalait à un contrôle coercitif lorsqu’il est considéré dans son contexte», a-t-il écrit.
Opinions dissidentes
Trois juges se sont opposés à la décision de la Cour, arguant que les délits civils existants «offrent une indemnisation complète dans cette affaire».
«Le principe selon lequel les tribunaux ne devraient reconnaître un nouveau délit civil que lorsqu’il est nécessaire d’offrir une réparation au regard des faits qui leur sont présentés suffit à rejeter cet appel. Le juge de première instance a conclu que Mme Ahluwalia avait droit à une indemnisation intégrale en vertu des délits civils existants. À mon humble avis, rien ne justifie de remettre en cause cette conclusion», a écrit le juge Mahmud Jamal au nom des juges dissidents.
