La Cour suprême du Canada examinera les arguments présentés par le gouvernement fédéral concernant la justification de son recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour réprimer les manifestations importantes qui ont eu lieu, il y a quatre ans, dans la capitale du pays et à des points frontaliers stratégiques.
Pendant environ trois semaines, en janvier et février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été occupé par des manifestants, dont beaucoup étaient aux commandes de gros camions qui bloquaient les rues aux abords de la colline du Parlement.
Si bon nombre de ces manifestants protestaient contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, le mouvement a également attiré des personnes exprimant divers griefs à l’endroit du premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, et de son gouvernement libéral.
Des camions ont également bloqué des postes-frontières clés vers les États-Unis, notamment à Windsor, en Ontario, et à Coutts, en Alberta.
Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui a permis la mise en place de mesures temporaires, notamment la réglementation ou l’interdiction de rassemblements publics, la désignation de zones sécurisées, l’obligation pour les banques de geler des avoirs, ainsi que l’interdiction d’apporter un soutien aux participants aux manifestations.
C’était la première fois que cette loi était appliquée depuis qu’elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.
Situation d’urgence
Dans une lettre adressée aux premiers ministres provinciaux le 15 février, Justin Trudeau a déclaré que le gouvernement fédéral estimait être «confronté à une situation d’urgence nationale causée par des menaces envers la sécurité du Canada».
La Commission sur l’état d’urgence pour l’ordre public (CSÉU), qui a procédé à un examen obligatoire après l’application de la loi, a conclu début 2023 que le gouvernement fédéral avait satisfait aux critères juridiques très stricts requis pour recourir à cette loi.
La décision du gouvernement Trudeau a également fait l’objet d’un examen minutieux devant la Cour fédérale.
L’Association canadienne des libertés civiles et d’autres parties ont fait valoir devant le tribunal que le gouvernement fédéral ne disposait pas de fondements juridiques solides pour mettre en œuvre ces mesures d’urgence.
Le gouvernement a affirmé que les mesures prises pour faire face aux troubles étaient ciblées, proportionnées et limitées dans le temps, et qu’elles respectaient la Charte des droits et libertés.
Richard Mosley, le juge de la Cour fédérale saisi de l’affaire, a conclu que la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ne présentait pas les caractéristiques de la raisonnabilité — justification, transparence et intelligibilité — et n’était pas étayée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes.
«Les motifs invoqués pour justifier la décision de déclarer l’état d’urgence ne satisfont pas aux exigences de la Loi sur les mesures d’urgence et certaines des mesures temporaires adoptées pour faire face aux manifestations ont contrevenu aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés», avait écrit M. Mosley dans son arrêt rendu en janvier 2024.
En janvier de cette année, une formation de trois juges de la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision à l’unanimité.
La Cour d’appel a estimé que, aussi perturbants et déstabilisants que puissent être les barrages routiers et les manifestations du «Convoi de la liberté» à Ottawa, «il n’y avait pas de menace envers la sécurité du Canada».
Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême l’autorisation de faire appel de cette décision.
Menace à l’État de droit
Conformément à sa pratique habituelle, la plus haute juridiction du pays n’a pas motivé jeudi sa décision d’accepter d’examiner l’affaire.
La Cour a également accepté d’examiner les appels incidents portant sur des questions soulevées par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Fondation canadienne de la Constitution (FCC).
Howard Sapers, directeur général de l’ACLC, a déclaré jeudi que, bien que les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement par la Loi sur les mesures d’urgence soient nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent également l’État de droit et le processus démocratique.
«Il incombe aux tribunaux de veiller à ce que le gouvernement n’invoque pas ces pouvoirs de manière arbitraire, et la mission de l’ACLC est de soulever ces questions importantes afin qu’elles soient soumises à un examen judiciaire», a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.
Dans son mémoire demandant une audience devant la Cour suprême, le gouvernement a affirmé que la Cour fédérale et la Cour d’appel «avaient appliqué des principes erronés en matière de contrôle juridictionnel».
Les tribunaux auraient dû se demander si, sur la base des informations disponibles à l’époque, les autorités fédérales avaient agi de manière raisonnable en concluant à l’existence d’une situation d’urgence en matière d’ordre public, indique le mémoire.
Au lieu de cela, elles ont cherché à savoir, avec le recul, s’il existait des motifs raisonnables de croire qu’une situation d’urgence en matière d’ordre public existait, précise aussi le document
En fin de compte, les deux juridictions ont appliqué leur propre conception de ce qui était raisonnable, a déclaré le gouvernement.
Cette approche non déférente entrave la capacité des gouvernements à réagir efficacement à de futures crises, vide la loi de sa substance et va à l’encontre des arrêts rendus par la Cour suprême en matière de droit administratif au fil des ans, indique le mémoire du gouvernement.
Le document stipule que cela revient à remettre en cause les décisions avec le recul que procure une vision parfaite.
Le gouvernement défend l’idée que «les mesures d’urgence doivent constituer un moyen temporaire de dernier recours et que ces mesures ne doivent être disponibles que dans les circonstances les plus graves et les plus extrêmes.
Dans son mémoire adressé à la Cour suprême, l’Association de défense des libertés civiles a fait valoir que l’autorisation d’appel devait être refusée au gouvernement, car celui-ci tentait de remettre sur le tapis les mêmes questions et arguments que la Cour d’appel avait déjà rejetés.