La Cour suprême du Canada examinera si un tribunal de l’Ontario était compétent pour prononcer une demande d’ordonnances de blocage et une prise en charge de cryptomonnaies dans le cadre d’une affaire de fraude présumée.
Trois citoyens nigérians sont accusés d’avoir fraudé une personne au Canada d’environ 65 000 $ en bitcoins.
Le procureur général de l’Ontario a rendu une demande d’ordonnances pour bloquer et prendre en charge ces monnaies virtuelles, qui seraient détenues par des sociétés opérant comme portefeuilles de cryptomonnaies.
Les enquêteurs ont retracé les bitcoins jusqu’à trois comptes détenus par l’une de ces sociétés, Nest Services, dont le siège social se trouverait aux Seychelles.
En décembre dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a estimé que certaines des ordonnances de blocage et de gestion demandées devaient être accordées.
Nest Exchange, de son nouveau nom Nest Services, Binance Canada Capital Markets et Binance Canada ont alors demandé la tenue d’une audience devant la Cour suprême.
Conformément à sa pratique habituelle, la plus haute juridiction n’a pas motivé jeudi sa décision d’accepter d’examiner l’affaire, et aucune date d’audience n’a été fixée.
