La Cour suprême du Canada juge que le fait d’exclure les demandeurs d’asile du régime des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes.
Il s’agit là d’un troisième revers du gouvernement du Québec dans sa tentative de restreindre l’accès aux services de garde subventionnés.
La cause était portée par une femme originaire de la République démocratique du Congo, Bijou Cibuabua Kanyinda, entrée au Québec avec ses trois très jeunes enfants en octobre 2018 par le chemin Roxham, un point de passage aujourd’hui fermé. Mme Kanyinda avait présenté une demande d’asile et, avant d’obtenir le statut de réfugiée, elle avait reçu un permis de travail et avait cherché en vain une place pour ses enfants dans trois garderies.
Ses demandes avaient été refusées parce que le Règlement sur la contribution réduite (RCR) réserve notamment l’accès à ce service aux personnes dont le statut de réfugié est reconnu par Ottawa et non à celles qui sont en attente de la décision fédérale.
En mai 2022, le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure, avait estimé que le gouvernement du Québec avait outrepassé ses pouvoirs en restreignant ainsi l’accès. Selon lui, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) «ne prévoit pas expressément un tel pouvoir réglementaire» en lien avec l’article du règlement qui privait Mme Kanyinda de ce service. Il n’avait toutefois pas jugé que le règlement en question était discriminatoire.
Québec avait porté la cause en appel et cette fois, la Cour d’appel l’avait débouté une deuxième fois, mais pour des raisons complètement différentes. La juge Julie Dutil, qui signait la décision unanime du banc de trois juges, avait au contraire estimé que Québec avait le pouvoir d’adopter le règlement, mais que celui-ci était discriminatoire car il affectait davantage les femmes demandeuses d’asile.
Pour Me Sibel Ataogul, avocate associée au cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen (MMGC) représentant la plaignante, c’était un non-sens, car «on le sait, au Québec, [si] on a bâti notre système de garderies c’était pour permettre aux femmes d’accéder au marché du travail».
«L’important, c’était que les personnes les plus vulnérables de notre société québécoise puissent avoir accès aux services et les femmes demandeurs d’asile, mais également leurs enfants.»
— Me Sibel Ataogul en entrevue avec Noovo Info
«C’est pour ça qu’on était prêt à se battre jusqu’au bout pour que les enfants puissent aller en garderie», dit-elle.
Discrimination confirmée
La Cour suprême confirme cette interprétation et l’élargit davantage dans une décision rendue à huit contre un. La juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé la décision, conclut que le règlement crée de la discrimination en raison de ses effets. Tout comme la juge Dutil, elle fait valoir que même si la règle s’applique à tous les demandeurs d’asile de la même façon, elle affecte plus fortement les femmes qui demandent l’asile puisque celles-ci sont plus susceptibles d’assumer les responsabilités liées à la garde et aux soins des enfants.
L’accès à des garderies abordables est étroitement lié à leur capacité à travailler et, de ce fait, l’exclusion renforce et aggrave le désavantage subi par les femmes qui demandent l’asile.
Alors que la Cour d’appel avait limité l’accès à ces services aux demandeurs d’asile ayant un permis de travail, la juge Karakatsanis estime que cette limitation n’a pas sa raison d’être et ouvre ainsi l’accès à toutes les femmes en attente de statut de réfugié, qu’elles aient ou non un permis de travail.
Maintenant, la clause dérogatoire?
Christine Fréchette, candidate pour devenir cheffe de la Coalition avenir Québec (CAQ), le parti au pouvoir du gouvernement du Québec d’ici les prochaines élections provinciales, a exprimé son désaccord à la suite de la publication de la décision de la Cour suprême, quoiqu’elle compte «analyser plus en détail ce jugement».
Celle qui fut ministre de l’Immigration d’octobre 2022 à septembre 2024 n’exclut d’ailleurs pas de recourir à la clause dérogatoire* sans hésitation au besoin pour défendre le «principe [...] primordial» que «c’est que les enfants des Québécois et Québécoises» qui doivent avoir «accès en priorité au réseau des services de garde éducatifs».
«Il n’est pas normal que le Québec reçoive une part disproportionnée de demandeurs d’asile. Il faut respecter notre capacité d’accueil. Les Québécois n’ont pas à payer pour le laxisme de l’ancien gouvernement Trudeau.»
— Christine Fréchette, candidate à la chefferie de la CAQ
«Cette situation nous rappelle la nécessité de mieux répartir les demandeurs d’asile au sein du Canada», a réagi Mme Fréchette auprès de Noovo Info. «À cet effet, comme première ministre, j’exigerai du gouvernement fédéral qu’il mette en place un mécanisme de répartition équitable des demandeurs d’asile entre les différentes provinces.»
«On va se battre», encore
La perspective de la clause dérogatoire fait grincer des dents Me Ataogul, elle même immigrante installée au Québec depuis plus de 30 ans.
«Je suis tellement choquée et tellement déçue de voir qu’il y a des hommes, des femmes d’État qui menacent de brandir une clause dérogatoire pour arracher des enfants à nos garderies», a-t-elle lâché en entrevue avec Noovo Info.
Me Ataogul espère tout simplement que la CAQ de gardera pas le pouvoir au terme des prochaines élections: «Je n’aurais pas à faire cette bataille une autre fois», dit-elle, quoiqu’elle est prête à «continuer la lutte même s’il y a une clause nonobstant».
«On va se battre parce que je pense que l’humanité va prévaloir», affirme l’avocate.
PSPP: «dérive idéologique»
Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon, de son côté, s’est montré prudent face à une éventuelle utilisation de la disposition de dérogation, faisant valoir que s’il était premier ministre, il ne serait pas question d’obliger les enfants visés à quitter leur service de garde, mais que les suivants n’y auraient pas droit.
Il s’en est cependant pris aux juges, leur reprochant de n’utiliser qu’un point de vue juridique basé sur une idéologie autrefois portée par le gouvernement de Justin Trudeau sans tenir compte de la réalité plaidée, laissant entendre qu’un nombre invraisemblable de demandeurs d’asile viendrait frapper aux portes du Québec.
«Est-ce qu’on peut offrir et garantir le droit à des services gratuits à des milliards de personnes qui veulent venir au Québec?», a demandé le leader du PQ? «Est-ce que notre assiette fiscale augmente au fur et à mesure que les demandeurs d’asile foulent le territoire québécois? La réponse, c’est non, ce n’est pas viable.»
De l’autre côté du spectre politique, Québec solidaire (QS) se réjouit de la décision et souligne «une nouvelle défaite de la CAQ face aux tribunaux».
«Il est temps que la classe politique cesse de s’en prendre aux plus vulnérables pour faire des économies de bout de chandelle», croit le député solidaire Andrés Fontecilla. «Condamner ces gens qui ont fui leur pays pour sauver leur vie dans la pauvreté est faire preuve d’un manque cruel d’humanité.»
Pour le responsable solidaire en Immigration, la décision de la Cour suprême est «la seule qui s’impose pour éviter de mettre des personnes dans des situations encore plus précaires qu’elles ne le sont déjà».
M. Fontecilla a écrit dans un communiqué que les CPE «sont l’endroit tout désigné pour que ces enfants puissent apprendre le français et s’intégrer pleinement à la société québécoise».
«Couper l’accès aux CPE à leurs enfants aurait entraîné une perte de main d’œuvre importante», a-t-il ajouté.
«Victoire» à la veille du 8 mars
Le Comité accès garderie, qui a soutenu la démarche de Mme Kanyinda tout au long de son parcours juridique, se réjouit de cette décision, la qualifiant de «victoire d’autant plus symbolique à la veille de la Journée internationale des droits des femmes».
Dans un communiqué émis dans les minutes suivant cette décision, l’organisme affirme qu’elle permettra aux familles en demande d’asile «de vivre et de planifier leur intégration au Québec dans la dignité et la sécurité».
«Cet accès favorise une meilleure santé mentale des familles, le développement sain des enfants, l’autonomisation des mères et une meilleure intégration des familles à la société québécoise notamment par l’intégration au marché du travail et l’apprentissage du français pour la part qui ne le maîtrise pas», écrit-on. «Cet accès pour les familles apporte aussi des retombées économiques, linguistiques et sociales positives dont toute la société québécoise bénéficie à long terme.»
*Clause nonobstant (ou clause dérogatoire), définition: Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33 (1)) qui permet au Parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale d’adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte («nonobstant les dispositions de la charte»).
