La Cour suprême des États-Unis a examiné lundi la légalité des mandats de géolocalisation auxquels ont recours les forces de l’ordre et qui consistent en la collecte des données de localisation de tout utilisateur de téléphone intelligent se trouvant à proximité d’un certain lieu à un moment précis.
L’usage de tels mandats par les autorités pourrait constituer une atteinte inconstitutionnelle à la vie privée.
L’affaire a été portée devant les tribunaux par Okello Chatrie, qui a été identifié comme suspect dans un braquage de banque commis en Virginie en 2019 après une analyse de l’historique de localisation Google enregistré sur son téléphone.
Armé d’une arme à feu et téléphone portable à la main, il s’était enfui avec 195 000$ et purge actuellement une peine de 12 ans de prison.
Son avocat, Adam Unikowsky, a soutenu devant la plus haute cour américaine que les mandats de géolocalisation enfreignaient le quatrième amendement de la Constitution, qui protège des perquisitions et saisies abusives.
«Le mandat a autorisé le gouvernement à demander à Google de fouiller le compte de chaque individu afin d’identifier ceux qui se trouvaient à l’intérieur de la zone», a-t-il déclaré.
Le gouvernement, lui, défend le recours aux mandats de géolocalisation et soutient qu’un utilisateur de téléphone intelligent peut choisir de désactiver sa localisation.
«Je sais qu’on peut désactiver cette fonction», a rétorqué Adam Unikowsky. «Mais je ne suis pas d’accord avec le fait qu’il faille supprimer son historique de localisation ainsi que d’autres services du cloud afin d’échapper à la surveillance gouvernementale», a-t-il ajouté.
Eric Feigin, représentant le ministère de la Justice, a lui déclaré devant la Cour que l’interdiction du recours aux mandats de géolocalisation «entraverait les enquêtes sur les enlèvements, les vols, les fusillades et d’autres crimes».
Il a dénoncé la défense de la partie adverse qui entraînerait une «transformation sans précédent du quatrième amendement en une forteresse imprenable construite autour des données relatives (aux) déplacements publics». Données dont le plaignant a accepté qu’elles soient «créées, utilisées, conservées» par Google, a-t-il précisé.
Les mandats de géolocalisation ont notamment été utilisés pour identifier les partisans de Donald Trump qui ont pris d’assaut le Capitole le 6 janvier 2021 dans le but d’empêcher le Congrès de certifier la victoire du démocrate Joe Biden aux élections présidentielles de 2020.
Google ne conserve plus les données d’historique de localisation sur ses serveurs et les a supprimées l’année dernière. D’autres entreprises technologiques continuent toutefois de collecter ces données.
La Cour suprême devrait se prononcer en juin ou début juillet.