La Cour supérieure du Québec a statué qu’il était inapproprié pour le gouvernement fédéral de tenter d’empêcher la publication d’un jugement dans une affaire qui s’est déroulée dans le secret.
Les avocats du ministère fédéral de la Justice avaient fait valoir que la décision devait rester secrète afin de protéger l’identité d’un informateur de la police.
Toutefois, le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure du Québec, a déclaré qu’ils avaient «commis un abus de procédure».
L’ancien informateur poursuit des policiers, mais tous les noms des parties ont été caviardés dans la version de la décision rendue publique mercredi.
Cette affaire mystérieuse est en instance devant les tribunaux depuis au moins 2022, à la suite de la condamnation de l’informateur de la police. Alors que les tribunaux sont censés être ouverts et publics en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, on sait très peu de choses sur la nature de ce dossier.
M. Granosik a rendu ce nouveau jugement le 17 février.
Christian Leblanc, avocat représentant une coalition de médias, a affirmé que la récente décision de la Cour supérieure renforçait le principe général selon lequel les tribunaux doivent rester ouverts et transparents. Cela s’applique même dans les cas où une partie au procès demande une interdiction de publication, a-t-il ajouté.
«Le principe fondamental du droit est que tout doit être public, a-t-il soutenu. Il peut y avoir quelques exceptions, mais ce sont des exceptions, pas la règle.»
Les médias ont fait valoir qu’il était possible de divulguer certains détails de l’affaire sans compromettre l’identité de l’informateur.
Julie Chenette, une avocate qui a suivi l’affaire mais qui n’y est pas impliquée, a salué la dernière décision, disant qu’elle montrait que la Cour supérieure défendait fermement le principe de la publicité des débats judiciaires, «qui inclut à la fois les audiences et les jugements».
Mme Chenette a indiqué que le dossier s’était rapidement fait connaître dans les milieux juridiques. «Il n’y a pas un seul avocat au Québec qui n’en ait pas entendu parler», a-t-elle déclaré.
Ce procès dit «secret» concernait un informateur qui avait été condamné pour avoir participé à un crime qu’il avait lui-même initialement dénoncé à la police. L’existence de ce procès n’a été rendue publique que parce que l’informateur de police accusé dans cette affaire a fait appel de sa condamnation.
L’informateur a obtenu gain de cause en appel, soutenant avoir été victime d’un abus de procédure. La Cour d’appel a noté que le procès initial était «contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre système judiciaire».
L’informateur poursuit également le procureur, les forces de police et trois policiers pour un montant total d’au moins 5,8 millions $ de dommages et intérêts. L’informateur a accusé les policiers d’avoir agi de mauvaise foi en reniant l’accord de coopération, puis en l’ayant prétendument soumis à du chantage.
La décision du juge Granosik n’est pas la première à conclure à un abus de procédure.
En 2022, la Cour d’appel du Québec a adressé une réprimande au gouvernement fédéral au sujet de ce qui est désormais connu sous le nom de «procès secret», révélé pour la première fois dans un article publié par La Presse.
M. Leblanc a ajouté qu’un système judiciaire solide repose sur la transparence et que le maintien de la confiance du public empêche les citoyens de se faire justice eux-mêmes.
L’affaire se poursuivra, l’informateur réclamant une indemnisation.