Un tribunal de Nouvelle-Écosse a ordonné à un groupe de pêcheurs commerciaux, qui réclame 10 millions $ de dommages-intérêts liés à des achats présumés illégaux de homards, de citer des noms et de fournir davantage de détails sur ses allégations.
L’Unified Fisheries Conservation Alliance (UFCA), un groupe représentant des milliers de pêcheurs commerciaux indépendants pratiquant la pêche multispécifique ainsi que des associations de la région des Maritimes, a intenté une action en justice contre Independent Fisheries Ltd. et son président, Xiaoming «Mark» Mao, en novembre 2024.
La plainte cite également comme défendeurs les propriétaires et exploitants de Fisher Direct Ltd. et de Seawell Holdings Ltd., deux sociétés basées à Shag Harbour, en Nouvelle-Écosse.
L’UFCA a affirmé avoir mené une enquête révélant que les défendeurs avaient participé à un complot visant à transporter, transformer et vendre du homard pêché illégalement. Elle a soutenu que ce stratagème présumé avait appauvri les réserves de homard de la baie Sainte-Marie, une zone de pêche riche du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse dont dépendent ses membres, et leur avait causé 10 millions $ de préjudice.
Independent Fisheries, basée à Lockeport, et M. Mao ont fait valoir que les allégations de l’alliance étaient trop vagues et ont demandé au tribunal de l’obliger à divulguer l’identité de tous les pêcheurs de homard qui auraient subi un préjudice, ainsi que les noms de tous les complices présumés, les dates et heures de leurs actes présumés et les faits étayant la responsabilité de M. Mao.
Ils ont fait valoir qu’ils avaient besoin de ces informations pour préparer correctement leur défense.
En janvier, un juge a rejeté cette requête, estimant que M. Mao et son entreprise auraient l’occasion de procéder à la divulgation des pièces et aux interrogatoires préalables au fur et à mesure de l’avancement de l’affaire.
Des allégations trop vagues
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a infirmé la majeure partie de cette décision dans un arrêt rendu le 15 octobre, estimant que les allégations de l’UFCA étaient trop vagues et empêchaient les défendeurs de comprendre exactement ce qui leur était reproché.
«Sont-ils confrontés à un seul complot ou à plusieurs ?, a écrit la juge Cindy A. Bourgeois au nom des trois juges qui ont examiné l’affaire. S’il s’agit de complots multiples, les coconspirateurs présumés sont-ils les mêmes ou différents dans chacun d’entre eux ? Comment les appelants peuvent-ils tenter d’établir que les homards en question ont été pêchés légalement, et donc transportés, achetés et transformés légalement, si l’identité des pêcheurs n’est pas précisée ?»
La cour a accordé à l’UFCA un délai de 30 jours pour fournir les détails de sa plainte. Elle a précisé que l’UFCA devait fournir les noms de tous les pêcheurs concernés par l’achat présumé illégal de homards, mais qu’elle n’était pas tenue de nommer chaque membre de l’organisation.
Un représentant d’Independent Fisheries a indiqué dans un courriel que son entreprise se réjouissait que l’UFCA soit désormais tenue de fournir les éléments factuels qu’elle avait initialement demandés en 2024. Un représentant de l’UFCA a affirmé que le groupe acceptait cette décision et qu’il fournirait les informations demandées.
Independent Fisheries était l’une des deux entreprises accusées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse d’avoir acheté des homards pêchés illégalement dans le cadre d’une procédure distincte au début du mois. L’entreprise a nié toute infraction, affirmant qu’elle applique un processus rigoureux de diligence raisonnable garantissant que les homards proviennent, en saison, de titulaires de permis légaux, et qu’elle exige une preuve d’origine pour chaque transaction.
Par ailleurs, l’UFCA poursuit une autre affaire concernant le homard de la baie de Sainte-Marie.
En 2024, le groupe a demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de statuer que les membres de la Première Nation de Sipekne’katik ne disposaient pas d’un droit issu d’un traité leur permettant de pêcher le homard dans cette zone hors saison sans licence commerciale. Sipekne’katik avait annoncé pour la première fois en 2020 son intention de lancer sa propre pêche autorégulée.
L’UFCA a fait valoir dans ses documents judiciaires que la pêche commerciale de Sipekne’katik était non autorisée et illégale. Elle a allégué que cette activité avait un effet néfaste sur les reserves de homards, affirmant que certains pêcheurs avaient été contraints de vendre leurs permis ou de pêcher dans d’autres zones.
Elle souhaitait que le juge déclare que la loi fédérale sur la pêche et ses règlements sont constitutionnellement valides et ne violent aucun des droits issus des traités détenus par Sipekne’katik. L’affaire a été rejetée en août, le tribunal ayant estimé que l’UFCA n’avait pas qualité pour intenter une action concernant les droits de pêche autochtones.
Le groupe a indiqué qu’il comptait faire appel de cette décision.