Une juge a rejeté une affaire d’importation de cocaïne d’une valeur de 13 millions de dollars en raison de violations «flagrantes» de la Charte des droits et libertés commises à un poste frontalier de Windsor, en Ontario.
Harinder Singh Saini ne fait plus l’objet de six chefs d’accusation liés à la drogue, car ses droits ont été violés à sept reprises par des agents des Services frontaliers (ASF) en octobre 2023.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
«Bien qu’il soit quelque peu réconfortant de savoir que la cocaïne a été saisie et n’a pas été mise en circulation, la gravité des infractions présumées a rendu cette décision très difficile», a écrit la juge Jennifer Bezaire dans sa décision du 22 mai 2026.
L’infraction présumée
Le 29 octobre 2023, M. Saini est entré au Canada par le pont Ambassador, entre Détroit et Windsor.
Son nom a été signalé par un agent des Services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de l’inspection primaire, car il figurait sur une liste de «personnes recherchées» pour contrebande potentielle de tabac.
M. Saini a également nié avoir plus de 10 000$ en espèces en sa possession au poste de contrôle.
Lors de l’inspection secondaire, cependant, les agents ont découvert «5 liasses de billets de 20 en dollars canadiens, maintenues ensemble par des élastiques», est-il expliqué dans la décision.
Une fouille ultérieure de la remorque de M. Saini a permis de découvrir plus de 120 kilogrammes de cocaïne, dont la valeur sur le marché noir est estimée par le tribunal entre 10,8 et 13,2 millions de dollars.
Tout en soulignant que les accusations sont «graves» et qu’elles sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en cas de condamnation, l’avocat de M. Saini a demandé un sursis à l’instance en raison des événements survenus au cours des six à sept heures précédant la découverte de la drogue.
Les violations de la Charte des droits et libertés
La juge Bezaire a conclu que les droits de M. Saini garantis par la Charte des droits et libertés avaient été violés de sept façons différentes. Selon elle, la plus flagrante de ces violations était la fouille à nu.
«[Les agents du BSO] ont procédé à la fouille à nu sans se soucier le moins du monde de savoir si elle était nécessaire dans les circonstances», a-t-elle écrit. «La simple possibilité qu’une personne puisse dissimuler des éléments de preuve ne suffit pas à justifier une fouille à nu; il doit y avoir autre chose.»
Le tribunal a estimé qu’il était peu probable que M. Saini cache des liasses de billets derrière ses oreilles, dans ses cheveux ou dans ses parties génitales.
«Je conclus que les agents ont procédé à la fouille à nu de la manière la plus dégradante et humiliante qui soit. Il était tout à fait inutile qu’ils exigent de M. Saini qu’il se déshabille complètement», a statué la juge Bezaire.
De plus, les agents du BSO n’avaient pas obtenu l’autorisation de leur superviseur et n’avaient pas non plus consigné les motifs justifiant la fouille à nu.
Le tribunal a également conclu que les droits de M. Saini avaient été violés lorsqu’il a été contraint de répondre à des questions et qu’on lui a fait attendre avant de pouvoir consulter un avocat.
L’agent des services frontaliers a poursuivi son interrogatoire et procédé à la fouille à nu avant que M. Saini n’ait pu s’entretenir avec son avocat.
«Prises dans leur ensemble, ces violations sont flagrantes. La conduite observée dans cette affaire témoigne d’un mépris flagrant et d’un manque total de respect envers les droits garantis par la Charte d’un individu», a conclu la juge Bezaire.
La politique de l’ASFC
Lorsque M. Saini est arrivé à la frontière en 2023, la «politique de déshabillage» de l’ASFC «exigeait une fouille à nu complet», selon la juge.
Selon elle, cela va à l’encontre d’une décision intitulée R. c. Golden, rendue par la Cour suprême du Canada en 2001.
Le tribunal avait conclu que les fouilles à nu constituaient «une atteinte importante et très directe à la vie privée» et représentaient souvent une «expérience humiliante, dégradante et traumatisante pour les personnes qui y sont soumises».
Cette décision datait de 22 ans au moment où M. Saini a été fouillé.
«L’ASFC aurait dû depuis longtemps mettre à jour sa politique et les agents auraient dû être informés depuis longtemps des exigences de l’arrêt Golden», a écrit la juge Bezaire. «De plus, bien que l’ASFC ait finalement mis à jour sa politique en juillet 2024, il semble qu’elle l’ait fait uniquement sur le papier et non dans la pratique.»
Les deux agents des services frontaliers (ASF) impliqués dans l’incident n’avaient aucune connaissance de la politique mise à jour sur les fouilles à nu au moment de leur témoignage lors de l’audience à Windsor au début de 2026.
CTV News a demandé à l’ASFC de commenter, plus particulièrement au sujet de la formation mise à jour sur la nouvelle politique.
Voici la réponse de l’agence fédérale:
L’Agence des services frontaliers du Canada continue d’examiner la décision du juge dans cette affaire.
En tant qu’organisme d’application de la loi chargé de protéger les frontières du Canada, l’ASFC exige de ses employés qu’ils respectent des normes de conduite élevées. Nous sommes fiers de notre personnel et avons confiance en lui, en son professionnalisme et en l’excellent travail qu’il accomplit pour protéger les collectivités et la prospérité du Canada.
Tous les agents reçoivent une formation sur les fouilles à nu dans le cadre du Programme de formation initiale des agents. Cette formation fait partie intégrante du programme depuis sa création et porte sur le cadre législatif applicable, les politiques et procédures de l’ASFC, les exigences de la Charte ainsi que les normes relatives à la prise de notes concernant la conduite des fouilles à nu. La formation des agents des services frontaliers dispensée par l’Agence est révisée et mise à jour de façon continue.
Il est fondamental d’agir conformément à la loi et de traiter toutes les personnes avec respect, dignité et équité. Nos agents ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes, y compris les citoyens canadiens, qui souhaitent entrer au Canada soient soumises aux mêmes règles et règlements, tout en trouvant un équilibre entre la protection des droits de tous les voyageurs et la protection de la sûreté et de la sécurité du Canada.
Les accusations ont été suspendues
La juge Bezaire a jugé les violations si graves qu’elle a suspendu toutes les accusations portées contre M. Saini : importation de cocaïne, possession en vue du trafic de cocaïne, deux chefs d’accusation de possession de biens d’origine criminelle d’une valeur supérieure à 5000$ et défaut de se présenter à un agent.
«Le préjudice causé au système en permettant que le procès se poursuive face à ces violations flagrantes de la Charte l’emporte largement sur la gravité de ces infractions», a-t-elle indiqué. «[Ces violations] sont également le résultat d’un problème systémique, de sorte que j’estime que la seule mesure capable de réparer le préjudice est la suspension de la procédure.»
«Nos droits garantis par la Charte sont primordiaux»
«Nous sommes heureux», a réagi Me Rafik Kodsy, l’avocat de M. Saini, à CTV News mardi en fin de journée lors d’une entrevue virtuelle. «M. Saini a, en quelque sorte, été réhabilité, dans la mesure où ses droits ont été violés et où la mesure corrective appropriée a été imposée.»
M. Kodsy ajoute toutefois que tous les Canadiens devraient se réjouir de la décision du tribunal de Windsor et en prendre conscience.
«Quelle que soit la nature de l’accusation elle-même, quelle que soit sa gravité, nos droits garantis par la Charte sont primordiaux, et les tribunaux sont là pour les protéger», a-t-il ajouté, soulignant que les accusations d’importation de drogue n’étaient que des allégations et n’avaient jamais été prouvées devant le tribunal.
«Nous savons tous et nous acceptons tous que l’importation constitue une infraction très grave», a concédé M. Kodsy.
«Mais lorsqu’il y a une violation systémique de cette nature, alors que la Cour suprême a donné à maintes reprises des directives claires concernant les diverses violations de la Charte qui se sont produites ici, ce n’est pas acceptable», a expliqué l’avocat. «Cela ne peut être toléré. La seule façon de régler ces problèmes est que les tribunaux statuent en ce sens.»
M. Kodsy a refusé de divulguer l’âge ou la ville d’origine de son client.