MONTRÉAL — Les travailleuses qui avaient perdu leur emploi durant leur congé de maternité et qui étaient privées, en tout ou en partie, de prestations régulières d'assurance-emploi, parce qu'elles n'avaient pas accumulé suffisamment d'heures de travail assurables, viennent de remporter leur cause.
La Cour d'appel fédérale vient en effet de leur donner raison, en rétablissant la première décision, qui avait établi que les paragraphes contestés de la Loi sur l'assurance-emploi violaient la Charte des droits et étaient discriminatoires.
La cause concerne des travailleuses qui perdent leur emploi peu avant, pendant ou peu après leur congé de maternité, à cause d'une abolition de poste ou d'un licenciement collectif, par exemple, et qui ne peuvent toucher, en tout ou en partie, des prestations régulières d'assurance-emploi, parce qu'elles n'ont pas accumulé suffisamment d'heures de travail assurables, puisqu'elles étaient en congé de maternité.
Au départ, devant le Tribunal de la sécurité sociale, division générale, les travailleuses avaient gagné leur cause. Mais la décision avait été infirmée par la division d'appel de ce même tribunal.
La cause des six travailleuses qui avaient lancé cette contestation remonte aux années 2016, 2017 et 2018.
Cette fois, la Cour d'appel fédérale déclare inopérantes les dispositions contestées de la Loi sur l'assurance-emploi. Mais elle suspend sa décision pour un an, afin de donner le temps au gouvernement fédéral de «réfléchir sur les modalités à apporter au régime».
«En d’autres mots, les demanderesses se retrouvent dans une situation plus défavorable précisément parce qu’elles ont interrompu leur emploi pour avoir des enfants et pour prendre soin de leurs nouveau-nés, des fonctions qui, selon le législateur lui-même, nécessitent un revenu de remplacement au moyen des prestations de maternité et de prestations parentales», résume d'abord la Cour d'appel fédérale.
«Toutefois, plutôt que de simplement remplacer le revenu durant le congé de maternité et le congé parental, le régime législatif prive les nouvelles mères qui se trouvent dans la situation des demanderesses de la protection d’assurance contre le chômage qu’elles ont pourtant gagnée. C’est un fardeau qui émane directement de la grossesse et de la responsabilité de prodiguer des soins. En somme, le prix à payer pour recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales prévues par la législation est d’être privé du droit à des prestations de perte d’emploi, un prix que les femmes paient de façon disproportionnée», conclut la Cour d'appel fédérale.
La Cour renvoie aussi les demandes des plaignantes devant la Commission de l'assurance-emploi afin qu'elles soient réexaminées.
De même, «les personnes se trouvant dans la même situation que les demanderesses pourront également obtenir une réparation en vertu de l’article 24 de la Charte», ajoute la Cour d'appel fédérale.
La décision est suspendue pour un an, afin de donner du temps au fédéral pour s'ajuster. «Dans ces circonstances, une déclaration immédiate prenant effet au moment de la parution des présents motifs risquerait d’altérer le fonctionnement d’un régime d’assurance contributif complexe avant que le législateur n’ait eu l’occasion de réfléchir sur les modifications à apporter au régime», souligne la Cour d'appel fédérale.
Lia Lévesque, La Presse Canadienne
