TORONTO — Une juge de l’Ontario a rejeté une requête qui aurait permis à une femme souffrant d’une maladie mentale de demander l’aide médicale à mourir, tout en exigeant que le procureur général du Canada réponde à un recours constitutionnel intenté par cette même plaignante il y a deux ans.
Claire Brosseau, une ancienne actrice et humoriste de 49 ans résidant à Toronto, a déposé en mai une requête visant à obtenir une dérogation constitutionnelle à une loi qui empêche actuellement les personnes de demander l'aide médicale à mourir sur la seule base d'une maladie mentale.
La juge Carissima Mathen a soutenu que, même si la preuve déposée par Mme Brosseau faisant état de décennies de souffrance était crédible, les conséquences d’une dérogation à la loi ne pouvaient être négligées.
«C’est un nouvel obstacle qui m’est imposé et qui prolonge mes souffrances, et un nouvel exemple de la manière dont les systèmes gouvernementaux font comprendre aux personnes atteintes de maladies mentales que nous n’avons ni les mêmes droits ni la même autonomie que les autres», a écrit Mme Brosseau dans un communiqué.
«Je suis fatiguée de me battre pour les droits dont jouissent les autres au Canada, et fatiguée d’être victime de discrimination à cause de mon diagnostic.»
L’équipe juridique de Mme Brosseau a fait valoir devant le tribunal, le 20 juillet, qu’elle avait besoin d’un soulagement d’urgence pour soulager une détresse mentale persistante qui a commencé lorsqu’elle était enfant et qui n’a fait que s’intensifier au cours des 35 dernières années.
Elle a indiqué avoir été traitée pour un trouble bipolaire, un trouble alimentaire, un trouble lié à la consommation de substances et un syndrome de stress post-traumatique. Mme Brosseau a expliqué que, depuis des décennies, elle était prisonnière d'états maniaques et dépressifs incessants, les comparant à l'état d'esprit d’une personne se tenant au bord du rebord d’un immeuble, désireuse de sauter, mais convaincue qu’elle peut voler.
Décision législative ou juridique ?
Lorsque la loi sur l’aide médicale à mourir a été adoptée pour la première fois en 2016, elle exigeait que le décès d’une personne soit raisonnablement prévisible pour que celle-ci puisse y avoir droit. En 2021, le gouvernement fédéral a révisé la législation afin d’inclure les personnes qui souffrent des symptômes intolérables d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap, mais dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible.
Une exclusion temporaire a été mise en place pour les personnes dont la souffrance était exclusivement due à une maladie mentale. Cette exclusion a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’en mars.
Par conséquent, les Canadiens ne peuvent pas demander l’aide médicale à mourir sur la seule base d’une maladie mentale.
Dans sa décision, Mme Mathen a écrit que, bien qu’elle rejette la requête de M. Brosseau, elle ordonne au procureur général fédéral de répondre à une contestation constitutionnelle qu’elle a lancée en août 2024, arguant que l’exclusion de l’aide médicale à mourir pour des Canadiens dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’affaire n’ayant pas encore été portée devant les tribunaux, M. Brosseau a finalement décidé de déposer une autre requête urgente.
Mme Mathen a dit que Mme Brosseau et le procureur général devaient fixer les prochaines étapes de la contestation constitutionnelle dans un délai de 14 jours.
«Au cours des mois, voire des années que durera ce litige, elle risque de subir un préjudice important», a affirmé la juge Mathen.
Toutefois, elle a souligné que les intérêts de la partie adverse sont considérables.
«Cela concerne aussi le rôle du Parlement dans la prise de décisions politiques sur des questions sociales sensibles, ainsi que de l’interprétation correcte des droits garantis par la Charte qui sont en jeu.»
L'avocat de Mme Brosseau, Michael Fenrick, a fait valoir en juillet que permettre à sa cliente d’avoir recours à l’aide médicale à mourir constituait la «seule solution viable» face à son état avancé de déclin irréversible. En l’absence d’une telle solution, a-t-il remarqué, «elle n’a d’autre choix que de continuer à souffrir – de manière intolérable – ou de choisir le suicide».
Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré jeudi que, bien qu’il reconnaisse «les circonstances difficiles qui ont conduit à cette requête», il partage la décision de la cour selon laquelle les conditions légales requises pour accorder une dérogation spéciale ou une suspension de la loi n’étaient pas remplies dans cette affaire.
Joseph Cheng, avocat principal auprès du procureur général du Canada, a reconnu dès le début de ses plaidoiries, le 21 juillet, qu’il ne contestait pas les souffrances de Mme Brosseau, mais plutôt les principes juridiques sur lesquels repose sa requête et ses implications potentielles.
M. Cheng a fait valoir qu’on demandait au tribunal de prendre une décision politique concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, «l’une des questions politiques les plus controversées, complexes et sensibles», alors même que le Parlement est en train de déterminer la voie qu’il va suivre.
Une commission parlementaire spéciale a recommandé en juin que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule raison de solliciter l’aide médicale à mourir soient «indéfiniment» exclues de cette procédure mettant fin à la vie, et le gouvernement n’a pas encore indiqué s’il suivrait cette recommandation.
En substance, a dit M. Cheng, on a demandé au juge «d’aller de l’avant, de faire preuve d’audace et de prendre une mesure que le Parlement n’est pas disposé à prendre».
La directrice générale de Mourir dans la Dignité Canada, Helen Long, a écrit dans un communiqué que, bien que la décision ne corresponde pas à ses espoirs, la juge soulignait l’urgence de faire avancer le recours fondé sur la Charte.
«Il est temps que le gouvernement agisse dans cette affaire plus large afin que les problèmes systémiques liés à l’accès à l’ AMM pour toutes les personnes admissibles à travers le Canada puissent enfin être résolus», a dit Mme Long.
Hannah Alberga, La Presse Canadienne
