OTTAWA — L'ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne (UE) a déclaré que Bruxelles avait supprimé toute référence à la ratification de l'accord commercial, conclu il y a dix ans, d'une déclaration commune publiée à l'issue du sommet qui s'est tenu à Montréal la semaine dernière.
L'ambassadeur du Canada auprès de l'UE, Jonathan Wilkinson, a confirmé jeudi devant la commission des affaires étrangères du Sénat les informations parues dans la presse selon lesquelles l'UE avait fait supprimer cette formulation.
«Il y avait une formulation (…) issue d’une version préliminaire de la déclaration qui a été modifiée avant la publication effective du texte. Il s’agissait simplement de la manière dont elle était formulée», a-t-il dit.
Neuf des 27 pays de l’UE n’ont pas ratifié l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Vendredi dernier, le Canada et l’UE ont signé, lors du sommet, un nouveau pacte d’alliance visant à renforcer leur coopération dans des domaines tels que l’énergie et la sécurité.
La déclaration commune comprenait initialement une phrase soulignant l’importance pour les États membres de ratifier l’accord commercial avec le Canada, mais M. Wilkinson a indiqué que Bruxelles avait supprimé cette formulation en raison des inquiétudes exprimées par les États membres.
«Certains États membres — et pas seulement ceux qui n’ont pas ratifié l’accord — ont émis des objections, estimant qu’il n’appartenait pas à la Commission (européenne) de dire aux États membres ce qu’ils devaient faire, a-t-il dit. Nous avons trouvé une autre formulation qui convenait davantage à tout le monde.»
La formulation retenue dans la déclaration commune de vendredi dernier indiquait: «Nous restons attachés à sa mise en œuvre effective, tout en respectant pleinement les processus de ratification en cours dans les États membres, conformément à leurs exigences constitutionnelles.»
La déclaration commune précise également qu’Ottawa et l’UE aspirent à ce que le Canada devienne un «membre associé» de l’Union — un terme qui n’a pas de définition officielle et qui a suscité des réactions négatives de la part de l’Allemagne et d’autres pays, ainsi qu’une attention médiatique intense.
Selon certaines informations, Bruxelles aurait d’abord abandonné ce terme avant de le réadopter.
En ce qui concerne l’AECG, M. Wilkinson a souligné qu’il s’attendait à ce que davantage de pays ratifient prochainement cet accord commercial, en partie grâce au plaidoyer de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et du président du Conseil européen, Antonio Costa.
«Je pense qu’au moins quatre ou cinq d’entre eux s’engageront sur la voie de la ratification au cours des douze prochains mois, a-t-il dit à propos des États membres de l’UE. Pour quelques autres, il reste encore du travail à accomplir, et le calendrier des cycles électoraux rend la situation un peu plus problématique.»
Les neuf États membres qui doivent encore ratifier l’accord sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie et la Pologne.
M. Wilkinson a expliqué que les points d’achoppement portaient principalement sur les dispositions relatives à la protection des investissements, en vertu desquelles des tribunaux tranchent les litiges, et que chaque pays avait ses propres préoccupations spécifiques.
Il s’agit notamment des inquiétudes en France quant à l’impact que pourraient avoir les importations agricoles en provenance du Canada sur les agriculteurs — bien que l’accord ait entraîné une augmentation des échanges agricoles dans le sens inverse — et des inquiétudes en Grèce concernant l’étiquetage «feta» de tout fromage ne provenant pas d’une région spécifique.
La professeure Crina Viju-Miljusevic, de l'Université Carleton, a dit aux sénateurs que l'absence d'une ratification complète de l'accord représente un risque pour les investissements importants. Elle a expliqué que les accords conclus avec les pays n'ayant pas ratifié l'AECG reposaient désormais sur les arrangements qu'ils ont avec le Canada, au lieu d'une norme uniforme.
«Cette incertitude est préoccupante, surtout pour les projets liés aux minéraux critiques qui nécessitent des capitaux substantiels, comportent des risques importants et s'étalent sur de longues périodes», a-t-elle dit.
Un autre professeur de l'Université Carleton, Jan Wouters, a témoigné qu'en l'absence de mise en œuvre intégrale, l'accord commercial avec le Canada pourrait être invalidé si un seul État membre de l'UE déclarait être dans l'incapacité de son parlement à l'appliquer. M. Wilkinson a indiqué qu'une telle situation ne se produirait que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui semble hautement improbable.
L'extrême droite en Europe inquiète
Les sénateurs ont interrogé M. Wilkinson sur la manière dont les tendances politiques sur le continent pourraient avoir une incidence sur le nouvel accord entre le Canada et l’UE, ainsi que sur la ratification complète de leur accord commercial.
M. Wilkinson a déclaré que le Canada s’inquiétait de la montée des mouvements «d’extrême droite» en France, mais moins en Allemagne, où le parti Alternative pour l’Allemagne (AfD) a remporté une victoire dans un Land dont il a souligné la faible population.
«Les gens étaient très inquiets lorsque (la première ministre italienne Giorgia) Meloni a été élue en Italie, et tout s’est finalement très bien passé», a-t-il dit.
Mme Meloni s’est alignée sur de nombreux enjeux chers au Canada, tels que le soutien à l’Ukraine et les mesures contre la coercition économique chinoise, bien qu’elle ait été élue sur un programme social conservateur qui se montrait sceptique à l’égard de la collaboration européenne.
En France, en revanche, Marine Le Pen est en tête des sondages pour le premier tour de l’élection présidentielle d’avril. Elle dirige le Rassemblement national, anciennement connu sous le nom Front national.
«Madame Le Pen est en tête des sondages, et son parti s’est moins concentré sur le renforcement de l’Union européenne et s’est probablement moins intéressé aux partenariats en dehors de l’Europe, a expliqué M. Wilkinson. Nous avons évidemment des échanges avec toutes sortes de partis. Je sais que notre ambassadeur à Paris s’est entretenu avec plusieurs d’entre eux, y compris le Front national, et nous continuons à dialoguer.»
M. Wilkinson a également indiqué qu’il ne s’attendait pas à ce que les élections de mi-mandat aux États-Unis modifient la volonté du Canada de s’intégrer davantage à l’UE.
Il a expliqué que son rôle consistait à s’entretenir directement avec les dirigeants de l’UE «pour débloquer concrètement les situations» et à assurer la coordination avec les ambassades canadiennes à travers l’Union, tandis que le représentant personnel de M. Carney, John Hannaford, est principalement basé au Canada, où il travaille avec les ministères pour maintenir l’élan des projets avec l’UE.
M. Wilkinson a ajouté que le Canada et M. Carney jouissaient tous deux d’une «immense popularité en Europe» et a estimé que les Canadiens devaient tirer parti de cette dynamique.
«Nous devons vraiment saisir cette occasion, a-t-il déclaré. Quand on dit aux gens que l’on est l’ambassadeur du Canada, on enfonce une porte déjà grande ouverte.»
M. Wilkinson a précisé que ce nouveau partenariat impliquera la mise en place de canaux de communication avant de produire des résultats concrets.
«Dans un premier temps, l’accent sera mis sur l’approfondissement des liens institutionnels afin de créer des occasions régulières de dialogue entre les dirigeants, les ministres, les institutions et les parlementaires», a-t-il précisé.
Il a également révélé que la réunion de printemps annoncée par Mme von der Leyen entre son cabinet — le collège des commissaires — et M. Carney se tiendra au Canada.
Cela s’ajoute à une réunion prévue en juin en Europe avec les chefs de gouvernement des pays de l’UE, destinée à faire le point sur le partenariat avec le Canada.
Dylan Robertson, La Presse Canadienne
