Les multinationales américaines seront exemptées du paiement de taxes supplémentaires à l’étranger dans le cadre d’un accord finalisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’OCDE a annoncé lundi que près de 150 pays avaient approuvé le plan, initialement élaboré en 2021, visant à empêcher les grandes entreprises mondiales de transférer leurs bénéfices vers des pays à faible imposition, quel que soit leur lieu d’activité dans le monde.
La version amendée exclut les grandes multinationales établies aux États-Unis de l’impôt minimum mondial de 15 % après des négociations entre l’administration du président américain Donald Trump et d’autres membres du Groupe des Sept économies avancées du monde.
Le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, souligne dans un communiqué que cet accord constituait «une décision historique en matière de coopération fiscale internationale» et qu’il «renforce la sécurité juridique en matière fiscale, réduit la complexité et protège les bases d’imposition locales».
Le secrétaire américain au Trésor, Scott Bessent, qualifie cet accord de «victoire historique pour la préservation de la souveraineté américaine et la protection des travailleurs et des entreprises américaines contre les abus extraterritoriaux».
La version la plus récente de l’accord édulcore un accord historique de 2021 qui fixait un impôt minimum mondial sur les entreprises de 15 %. L’idée était d’empêcher les multinationales, notamment Apple et Nike, d’utiliser des manœuvres comptables et juridiques pour transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux à faible taux d’imposition ou sans imposition.
Ces paradis fiscaux sont généralement des endroits comme les Bermudes et les îles Caïmans, où les entreprises n’ont en réalité que peu ou pas d’activité.
L’ancienne secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, a été l’une des principales artisanes de l’accord fiscal mondial de l’OCDE de 2021 et a fait de l’impôt minimum sur les sociétés l’une de ses priorités. Ce projet a été largement critiqué par les républicains du Congrès, qui ont affirmé qu’il rendrait les États-Unis moins compétitifs dans une économie mondialisée.
En juin, l’administration Trump a renégocié l’accord lorsque les républicains du Congrès ont supprimé une disposition fiscale dite de rétorsion du grand projet de loi fiscale et budgétaire de M. Trump, qui aurait permis au gouvernement fédéral d’imposer des taxes aux entreprises ayant des propriétaires étrangers ainsi qu’aux investisseurs provenant de pays jugés comme imposant des «taxes étrangères injustes» aux entreprises américaines.
Les groupes de défense de la transparence fiscale ont critiqué le plan amendé de l’OCDE.
«Cet accord risque de compromettre près d’une décennie de progrès mondiaux en matière de fiscalité des entreprises, dans le seul but de permettre aux entreprises américaines les plus grandes et les plus rentables de continuer à placer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux», explique Zorka Milin, directrice des politiques de la FACT Coalition, une organisation à but non lucratif œuvrant pour la transparence fiscale.
Les organismes de surveillance fiscale affirment que l’impôt minimum est censé mettre fin à la course internationale à la baisse de la fiscalité des entreprises, qui a conduit les multinationales à enregistrer leurs bénéfices dans des pays où les taux d’imposition sont faibles.
Les républicains du Congrès ont applaudi l’accord finalisé. Le président de la Commission des finances du Sénat, Mike Crapo, républicain de l’Idaho, et le président du Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants, Jason Smith, républicain du Missouri, indiquent dans un communiqué conjoint: «Aujourd’hui marque une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la politique America First et dans le démantèlement de la capitulation fiscale mondiale unilatérale de l’administration Biden.»