OTTAWA — Le gouvernement fédéral a remporté une victoire devant la Cour d'appel fédérale vendredi, qui a confirmé la décision d'Ottawa de 2021 de classer les «articles manufacturés en plastique» comme toxiques. Cette décision lui permet de maintenir l'interdiction de plusieurs types d'articles à usage unique, dont les pailles et les sacs d'épicerie.
Cette décision annule un jugement de la Cour fédérale de 2023 qui avait invalidé la désignation de substances toxiques, la jugeant trop large pour désigner tous ces articles, notamment parce que le plastique n'est pas une substance unique.
Le gouvernement avait besoin de cette désignation, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour réglementer ces articles. Il l'a fait en 2022, en instaurant progressivement une interdiction de la fabrication et de la vente de six articles en plastique à usage unique, dont les bâtonnets pour mélanger, les couverts, les contenants pour plats à emporter et les anneaux de six canettes de soda et de bière.
Le gouvernement avait alors indiqué avoir choisi ces articles parce qu'ils figuraient parmi les plus fréquemment retrouvés dans les déchets et qu'il existait des solutions de rechange connues et accessibles.
Le règlement interdisant ces articles a été maintenu en vigueur en attendant l'appel du gouvernement concernant la décision de 2023 et il pourra le rester à la suite de la décision de la Cour d'appel confirmant la désignation de substances toxiques.
L'ancien ministre de l'Environnement Steven Guilbeault, qui a supervisé l'élaboration de l'interdiction des plastiques lorsqu'il était au Cabinet, a salué la décision de vendredi comme une «grande victoire» pour le gouvernement et pour les Canadiens.
«Le gouvernement fédéral était tout à fait justifié de classer les plastiques comme toxiques et, sur cette base, de commencer à mettre en œuvre des mesures pour réduire la pollution plastique au Canada», a dit M. Guilbeault à La Presse Canadienne.
«Je crois qu'il s'agit d'une victoire majeure pour le gouvernement fédéral quant à l'utilisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour mieux protéger la santé des Canadiens et notre environnement.»
Un élargissement pas encore envisagé
La décision initiale de classer les plastiques comme toxiques a été contestée par un groupe représentant des entreprises de l'industrie canadienne des plastiques, ainsi que par trois entreprises chimiques qui fabriquent des plastiques. Dans une déclaration, la Coalition pour une utilisation responsable des plastiques a indiqué être au courant de la décision de vendredi et l'examiner.
Karen Wirsig, gestionnaire principale du programme sur les plastiques chez Environmental Defence, a déclaré que la décision de vendredi était un soulagement.
«Cela confirme ce que nous pensons depuis cinq ans: le gouvernement fédéral avait toutes les raisons et tous les droits de classer les articles en plastique comme substances toxiques», a affirmé Mme Wirsig à La Presse Canadienne.
Mme Wirsig a ajouté que son groupe allait exhorter le gouvernement à renforcer et à élargir l'interdiction des plastiques à usage unique.
«Ce que tout le monde nous demande, c'est pourquoi il y a autant de plastique dans les épiceries et autant d'emballages qui ne semblent pas nécessaires», a-t-elle rapporté.
La ministre fédérale de l'Environnement, Julie Dabrusin, n'a toutefois pas indiqué si le gouvernement entendait élargir l'interdiction des plastiques à usage unique. Interrogée à plusieurs reprises sur les intentions du gouvernement après le jugement de vendredi, Mme Dabrusin a déclaré que l'objectif de la journée était de confirmer la décision du tribunal.
«Lorsque je participe à des opérations de nettoyage dans la communauté, dans les ravins ou le long des plages du lac Ontario, nous ne trouvons plus autant de pailles en plastique qu'avant. Il est désormais assez rare d'en trouver», a dit la ministre Dabrusin.
«C’est un changement majeur qui est dû à la réglementation en vigueur. C’est pourquoi je me concentre aujourd’hui sur cet aspect.»
Le problème, «l’objet en plastique lui-même»
Cette réglementation fait l’objet d’une contestation judiciaire distincte, suspendue en attendant l’issue de cette affaire.
La Cour d’appel fédérale a soutenu que le tribunal de première instance avait erré en considérant comme une seule étape ce qui était en réalité un processus en deux étapes: la première consistait à désigner les plastiques comme toxiques en vertu de la Loi, et la seconde à réglementer les articles en plastique individuellement.
Le juge Donald J. Rennie, appuyé par les juges George R. Lock et Sylvie E. Roussel, a écrit que «cette mauvaise compréhension du régime» avait amené la Cour fédérale à «conclure que, comme tous les plastiques ne pénètrent pas dans l’environnement, ce ne sont pas tous les plastiques qui ont un effet nocif».
Pour contester la décision d'Ottawa, l'industrie du plastique a aussi fait valoir l'absence de tests permettant de déterminer précisément quels plastiques étaient nocifs et dans quelle mesure, ce qui, selon elle, rendait la décision d'Ottawa déraisonnable.
La Cour d'appel a également rejeté cet argument.
«Pour parler franchement (...) la loutre qui s’étouffe avec une paille en plastique n’en a que faire de sa composition chimique. Le problème, c’est l’objet en plastique lui-même, pas sa composition», ont écrit les juges.
Les juges ont également précisé que la loi exige seulement le «potentiel de nuire» pour qu'une substance soit classée comme toxique en vertu de la Loi.
La décision indique que, sur ce point, les preuves présentées au gouvernement étaient sans équivoque.
En concluant initialement que la décision du gouvernement d'inscrire les produits en plastique sur la liste des substances toxiques était déraisonnable, la Cour fédérale a noté que seulement 1 % des produits en plastique se retrouvent dans l'environnement chaque année, un autre argument avancé par les entreprises du secteur.
La Cour d'appel, composée de trois juges, a statué que, puisque la Cour fédérale s'était concentrée sur le pourcentage plutôt que sur la quantité exacte, elle avait modifié les critères d'évaluation du caractère raisonnable de la décision d'Ottawa.
«La cour ne peut pas redéfinir à son gré le problème dont le décideur était saisi puis, sur la base de critères qu’elle a elle-même définis, juger que la décision du décideur est déraisonnable», ont écrit les juges d'appel.
Les conservateurs fédéraux, qui s'opposent à toute interdiction des plastiques, ont rapidement réagi à la décision rendue vendredi.
«La décision de la Cour d'aujourd'hui continuera d'imposer aux Canadiens l'interdiction non scientifique des plastiques imposée par les libéraux, ce qui rendra la vie plus chère pour tous», a déclaré Ellis Ross, porte-parole du Parti conservateur en matière d'environnement.
«Les conservateurs continueront de s'opposer aux politiques et aux taxes libérales qui transforment les produits de première nécessité en produits de luxe, et de se battre pour un Canada abordable.»
— Avec des informations de Mia Rabson
Nick Murray, La Presse Canadienne
