La Banque Royale du Canada (RBC) s’est vu infliger une sanction pécuniaire administrative de 4,25 millions de dollars par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour avoir enfreint la Loi sur les banques.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Selon un communiqué publié jeudi par l’agence fédérale, la RBC a enfreint une disposition relative à la protection des consommateurs en omettant de transférer «les opérations de crédit des comptes de carte de crédit désactivés aux nouveaux comptes des clients», a indiqué l’agence dans un communiqué écrit publié jeudi.
«Par conséquent, les clients affectés ont reçu des relevés mensuels de cartes de crédit inexacts, et certains se sont vu facturer des frais supplémentaires», précise le communiqué.
L’ACFC a indiqué que l’infraction s’est produite lorsque RBC a désactivé les comptes de carte de crédit d’un client et les a transférés vers un nouveau compte à la suite d’un signalement de fraude.
Entre 2001 et 2024, un total de 227 947 comptes ont été touchés par cette violation, a précisé l’organisme fédéral.
Selon le résumé, les comptes ont été affectés par des relevés contenant des renseignements inexacts sur les montants crédités ou débités, y compris les taux d’intérêt, ainsi que sur les dates auxquelles les montants crédités ont été portés aux comptes.
En conséquence, RBC a transféré et remboursé 22 427 774,30 $. RBC a également versé un don de bienfaisance de 299 000 $ au nom des clients qui n’ont pas pu être localisés.
«La cause première de la violation est attribuable aux procédures inadéquates et inefficaces en matière de contrôle et de surveillance, ainsi qu’aux difficultés opérationnelles liées aux processus et aux déclarations appropriés», a écrit l’ACFC.
La sanction administrative a été payée par RBC le 17 avril, après que l’ACFC eut émis un avis d’infraction à l’intention de la banque le 18 mars.
L’agence affirme que la divulgation exacte des renseignements constitue un «élément fondamental des dispositions de la Loi sur les banques en matière de protection des consommateurs» et que les clients «doivent recevoir des renseignements exacts» afin de pouvoir prendre des décisions financières éclairées.
