Une coalition de détaillants demande à Québec de reporter la mise en œuvre de la dernière phase du projet de loi provincial sur la protection des consommateurs.
Ce texte est une traduction d’un contenu de CTV News.
Le projet de loi 29 vise à mieux protéger les consommateurs en instaurant une garantie légale de bon fonctionnement pour les appareils électroménagers.
La garantie pour les cuisinières, les réfrigérateurs et les congélateurs est de six ans. Celle des laveuses, des sécheuses et des lave-vaisselle est de cinq ans. La garantie sera de quatre ans pour les téléviseurs et de trois ans pour les ordinateurs portables ou les téléphones cellulaires.
La coalition s’attend à ce que cela entraîne une hausse des prix.
«Selon la durée de garantie exigée, nous pensons que l’augmentation se situera entre 10 et 30 pour cent», a déclaré Anthony Amiel, président de Corbeil Électroménagers.
«Tout dépend de la qualité de fabrication et de la durée pendant laquelle la garantie devra être honorée.»
— Anthony Amiel, président de Corbeil Électroménagers
La coalition souhaite un report jusqu’en 2027.
M. Amiel souligne qu’il y a une pénurie de techniciens pour réparer les appareils électroménagers. De plus, avec des garanties plus longues, les fabricants pourraient augmenter leurs prix. Ces coûts plus élevés seront répercutés sur le consommateur.
«Les fabricants qui doivent honorer une garantie de cinq ou six ans intégreront ces coûts potentiels dans la valeur de base du produit et dans le prix de base du produit qu’ils vendent aux détaillants, et que les détaillants vendent ensuite aux consommateurs», a expliqué M. Amiel.
Option Consommateurs souligne que le projet de loi 29 a été adopté en 2023, ce qui a donné aux détaillants plusieurs années pour se préparer.
Sara Eve Levac précise que le Québec dispose de lois sur la garantie légale depuis 1978.
«À l’heure actuelle, la garantie légale n’a pas de durée fixe ; ainsi, si j’achète un réfrigérateur, la loi stipule qu’il doit avoir une durée de vie raisonnable, et les tribunaux ont établi que celle-ci serait de 10, 12 ou 15 ans, selon le modèle», a déclaré Mme Levac, avocate chez Option Consommateur.
Mme Levac affirme que la nouvelle loi apporte plus de clarté.
«La garantie de bon fonctionnement précisera clairement qu’un réfrigérateur doit fonctionner pendant six ans», a souligné Mme Levac. «Cette information devra être communiquée aux consommateurs lorsqu’ils se rendront au magasin pour acheter leur réfrigérateur.»
CTV a contacté le bureau de Simon Jolin-Barette, qui a déposé le projet de loi, mais n’a pas reçu de commentaire avant la date limite.
La coalition des détaillants n’est pas opposée au projet de loi 29, mais affirme vouloir une rencontre avec le gouvernement du Québec et les fabricants afin de contribuer à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
