GATINEAU — Le Bureau de la concurrence a indiqué qu'il a besoin de documents supplémentaires dans le cadre de son enquête sur Empire, l'entreprise mère de Sobeys, concernant ses pratiques de contrôle de propriété à travers le Canada.
Le Bureau avait déjà reçu une première ordonnance judiciaire en 2024 exigeant que l'enseigne de distribution fournisse des informations portant notamment sur le contrôle de propriété à Halifax.
Il a précisé avoir reçu une nouvelle ordonnance de la Cour fédérale lui permettant d’obtenir des documents de l’entreprise, des informations écrites et des témoignages oraux liés à l’enquête.
Cette dernière ordonnance lui permet d’élargir la portée de l’enquête au niveau national et de recueillir davantage d’informations, notamment sur la manière dont le distributeur alimentaire négocie les contrôles de propriété et leurs répercussions potentielles sur la concurrence.
Le Bureau a indiqué que l’enquête était en cours et qu’aucune conclusion quant à l’existence d’actes répréhensibles n’avait été tirée.
Empire n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.
Les clauses de contrôle de propriété sont des dispositions ajoutées à un bail ou à un acte de propriété qui limitent l’utilisation des biens immobiliers par les concurrents.
Par exemple, si une épicerie s’installe à proximité, une clause de contrôle de propriété pourrait empêcher un concurrent de s’installer dans l’ancien local. Il pourrait s’agir d’une épicerie rivale ou même d’un commerce plus spécifique, tel qu’une boulangerie.
Cette clause pourrait également empêcher d’autres magasins de vendre des produits similaires.
Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur plusieurs chaînes d'épiceries concernant leur recours aux clauses de contrôle de propriété en 2024.
Cette enquête fait suite à la publication d’un rapport sur la concurrence dans le secteur de l’alimentation, qui décrivait les clauses de contrôle de propriété comme un outil que les détaillants pourraient utiliser pour freiner la concurrence.
Il a également ouvert une enquête sur Loblaw en 2024, affirmant que les clauses que les géants de la grande distribution avaient intégrées dans leurs baux visaient à restreindre l’accès d’autres locataires potentiels et leurs activités, et entravaient ainsi la concurrence sur le marché de la grande distribution.
La même année, Loblaw et Empire ont indiqué qu’ils seraient disposés à les supprimer, tandis que Walmart a précisé qu’il mettrait fin à cette pratique. Loblaw a par la suite mentionné qu’il cesserait également d’utiliser ces clauses de contrôle de propriété.
Le Bureau a déclaré en juin dernier qu’il continuait à surveiller le respect de cet engagement par Loblaw.
Le Bureau a conclu l'année dernière un accord avec Empire visant à supprimer les clauses de contrôle de propriété à Crowsnest Pass, en Alberta, qui étaient en vigueur depuis 2017, et qui, selon le Bureau, protégeaient le distributeur de la concurrence et lui garantissaient de rester le seul magasin d’alimentation de la région.
Le magasin IGA d’Empire était la seule épicerie de la ville, qui compte environ 6000 habitants.
Entreprise mentionnée dans cette dépêche : (TSX : EMP. A)
La Presse Canadienne