Début du contenu principal.
Violence familiale: une nouvelle mesure pour faciliter l'accès aux soins pour les enfants
Jusqu’ici, un parent devait demander le consentement de son ex-conjoint pour demander des soins de santé physique ou psychologique, même en contexte de violence conjugale ou familiale. Cette ère est terminée.
Le ministère de la Justice a annoncé jeudi l’entrée en vigueur d’une disposition qui permet aux parents de demander une attestation à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour que son enfant puisse bénéficier de services de santé ou de services sociaux sans l’accord de l’autre parent agresseur.
Jusqu’ici, un parent devait demander le consentement de son ex-conjoint pour demander des soins de santé physique ou psychologique, même en contexte de violence conjugale ou familiale.
Le changement du jour est prévu par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, adoptée en 2022
Modalité importante incluses dans cette mesure: il ne sera pas nécessaire d’avoir porté des accusations contre le parent violent pour obtenir l’attestation du DPCP.
«Nous voulons que les parents victimes de violence ou ceux dont les enfants l'ont été puissent se concentrer sur leur reconstruction et aller chercher toute l'aide dont ils ont besoin sans craindre de subir un contrôle malsain de l'autre parent agresseur», a commenté le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans un communiqué.
La «guérison» des enfants est d’importance capitale et justifie cette mesure facilitatrice, affirme le ministre.
«Les enfants subissent les conséquences de la violence, qu'elle soit commise à leur égard ou à l'égard de l'un de leurs parents.»
Certains cas concernés par cette nouvelle disposition, qui touche les situations de violence sexuelle, conjugale et familiale, ne nécessitent en fait même pas d’attestation du DPCP. Le parent n’a pas besoin d’attestation si l’enfant 14 ans ou plus et peut donc consentir seul aux soins, ou si l’enfant a besoin de soins urgents ou exigés par son état de santé, par exemple à la suite d’une blessure grave.
Par blessure grave, le ministère de la Justice entend une fracture, une plaie, une amputation, une entorse, une brûlure, un traumatisme crânien ou des lésions.
Plusieurs étapes avant d’arriver à faire une demande d’attestation
Le parent qui désire soumettre une demande d’attestation doit remplir un formulaire et l’acheminer à un commissaire à l’assermentation pour obtenir sa signature, dans un palais de justice.
Le formulaire est disponible en ligne, mais aussi en copie papier dans les palais de justice, les postes de police, aux points de service du DPCP, dans les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), dans les Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), dans les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, dans les hôpitaux et dans les établissements de services sociaux.
Outre le formulaire, le parent doit rassembler une copie du certificat de naissance de l’enfant, deux pièces d’identité avec photo, et une copie de déclaration du service de police qui serait intervenu dans son dossier ou encore une lettre d’appui de la part d’une personne qui peut être un médecin, un autre professionnel de la santé, une personne travaillant pour un établissement du réseau de la santé ou un intervenant social.
Ce n’est qu’après avoir envoyé toute cette documentation au DPCP que la demande sera traitée. Une fois reçue, l’attestation est valide pour une période de 45 jours. Le ministère de la Justice promet sur son site web que les demandes d’attestation seront traitées «rapidement».