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Une période propice pour les avis de reprise de logement au Québec
Avant Noël, certains locataires n'ont pas reçu que des voeux du temps des Fêtes dans leur boîte aux lettres, mais aussi un avis de leur propriétaire pour la reprise de leur logement. Une pratique permise par la loi qui s'accompagne aussi d'obligations et de droits pour chacune des parties.
Pour un bail se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires avaient jusqu'au 31 décembre 2021 pour transmettre un avis de reprise de logement. Les locataires disposent d'un mois pour y répondre, sans quoi ils sont réputés avoir refusé la reprise.
Neolegal, qui conseille propriétaires et locataires, a vu ses services juridiques davantage sollicités pour ce type de dossier par rapport à la période de décembre 2020 et janvier 2021.
«L'an dernier, on avait eu quelques dossiers. Mais maintenant, je constate qu'on a eu environ 50 % plus de dossiers», mentionne l'avocate Cybèle Prince, précisant que l'entreprise connaît aussi une expansion.
Néanmoins, l'effervescence actuelle du marché immobilier où les acquisitions sont nombreuses pèse également dans la balance, analyse Me Prince. De nouveaux acheteurs se questionnent sur la possibilité de reprendre des logements.
Des données compilées l'an dernier par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) avaient aussi révélé une augmentation marquée des tentatives de reprise ou d'éviction effectuées en grande partie par de nouveaux propriétaires.
Avoir un «projet sérieux»
La loi prévoit certaines conditions pour la reprise de logement. Elle doit servir à loger le propriétaire lui-même ou l'un de ses proches comme ses enfants ou ses parents.
La reprise n'est aussi autorisée que pour un propriétaire seul ou pour des copropriétaires conjoints. «Si par exemple j'achète un immeuble avec un ami, je ne pourrais pas reprendre un logement», indique Me Prince.
L'avocate conseille aux propriétaires d'avoir un «projet sérieux» à long terme pour éviter d'être poursuivis pour une reprise de mauvaise foi. Il vaut mieux être certain de la viabilité du projet.
«Ce ne sont pas des poursuites qui sont récurrentes, mais ça peut arriver. Par exemple, on constate que la reprise est autorisée, mais finalement la personne qui devait occuper le logement n'y est plus», explique Me Prince, précisant que la loi ne détermine pas combien de temps la personne doit rester dans le logement.
Elle mentionne qu'un locataire peut dans tous les cas contester une reprise de logement.
«C'est vraiment au locateur de faire la preuve (devant le Tribunal administratif du logement) qu'il veut réellement reprendre le logement pour la personne visée et non pour d'autres fins. (...) Le juge va certainement poser des questions sur le projet, sur ce qui est prévu», affirme Me Prince.
Elle souligne que l'actualité a donné des exemples de reprise de logement détournée visant plutôt à évincer les locataires pour faire des travaux et ensuite monter les prix.
Sans donner un conseil juridique puisque chaque cas est différent, l'avocate recommande aux locataires de refuser la reprise ou de laisser écouler le délai de l'avis afin de pouvoir négocier avec le propriétaire et en savoir davantage sur le projet.
La loi empêche également une reprise de logement lorsqu'un des occupants est âgé de plus de 70 ans, habite le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu annuel admissible pour une habitation à loyer modique.