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Une garderie de Québec mise à l’amende
La Garderie Les Étoiles filantes devra payer 1 250 dollars alors que son président, Philippe Richard, devra débourser 4 050 dollars pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur.
L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise et à son dirigeant d'avoir perçu le paiement de parents avant que l'enfant ne commence à fréquenter le service de garde.
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M. Richard a également reconnu ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l'inscription de leur enfant.
Il a aussi reconnu avoir facturé à des parents une pénalité d'annulation supérieure au montant exigible en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020.
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L’Office de la protection du consommateur rappelle du coup que toutes les entreprises offrant des services de garde d'enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.
Cette loi prévoit notamment des mesures liées au contrat écrit, au formulaire de résiliation, aux modalités de paiement et aux possibles pénalités.