Presque un mois avant le 1er juillet, traditionnel jour du déménagement pour plusieurs, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), organisait samedi une manifestation de «locataires en colère» afin de protester contre le projet de modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer.
L'augmentation des loyers est également dénoncée.
Trois revendications étaient mises de l'avant par le RCLALQ: le retrait de la modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer, un gel des loyers ainsi qu'une loi qui garantit le contrôle des loyers au Québec.
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En avril dernier, la ministre responsable de l'Habitation France-Élaine Duranceau a présenté un projet de réforme du Règlement sur les critères de fixation de loyer. La modification supprimera plusieurs définitions existantes dans le règlement actuel, comme celles de «dépenses d’exploitation», «revenu net» et «service» et introduira la notion d’«indice des prix à la consommation» tel que publiée par Statistique Canada.
En cas de demande de fixation ou d’ajustement de loyer, le TAL se basera sur six critères:
- Le pourcentage de base applicable pour le loyer;
- La variation des taxes foncières municipales et de services;
- La variation des taxes foncières scolaires;
- La variation des primes des assurances incendie et responsabilité;
- Le pourcentage applicable pour la période de référence aux dépenses d’immobilisation;
- Les dépenses, excluant les dépenses d’immobilisation, découlant de la mise en place d’un service ou de l’ajout d’un accessoire ou d’une dépendance pendant la période de référence, estimées pour une année complète.
Le RCLALQ a écrit dans un communiqué envoyé samedi que Mme Duranceau a récemment affirmé en commission parlementaire qu'elle savait que la réforme allait augmenter le prix des loyers. «Elle a choisi d’aller de l’avant avec sa réforme malgré cette injustice», écrit le regroupement.
On décrit également le projet de modification du règlement comme un «véritable cadeau aux propriétaires».
«Après nous avoir imposé des hausses historiques en janvier, Duranceau récidive avec un règlement encore plus agressif pour les locataires.»
Mme Darwish a déclaré en entrevue à CTV News, avoir reçu des dizaines de témoignages de locataires qui ne savent pas comment ils pourront payer leur loyer dans quelques années si les augmentations se poursuivent au rythme actuel. Les associations de locataires sont à court de conseils à donner, a-t-elle ajouté, et craignent que beaucoup soient expulsés.
«Nous trouvons cela inacceptable... Il est temps qu'ils prennent des mesures pour réduire la pression sur les locataires et permettre aux gens de vivre dans leur logement et dans la dignité», a-t-elle dit.
«C’est important que les locataires se fassent entendre»
Pour rappel, le Tribunal administratif du logement (TAL) a également publié sa grille de calcul de l'indexation des loyers en janvier dernier. Il a alors recommandé une hausse moyenne de 5,9%.
En entrevue avec Noovo Info, André Trépanier qui est responsable des droits des locataires au Centre d'Action de Parc-Extension a expliqué que «c’est important que les locataires se fassent entendre», avec la manifestation organisée samedi. Selon lui, France-Élaine Duranceau est «obsédée par l’augmentation des loyers» et «favorise les propriétaires».
Il dénonce également une «financiarisation du logement», mettant en avant le fait que plusieurs corporations immobilières investissent dans le secteur immobilier. Il a également ajouté qu'un registre des loyers est aussi demandé par le RCLALQ, une demande faite à de multiples reprises.
De plus, il souligne le fait que la nouvelle méthode de calcul permettrait une hausse de loyer faite par un propriétaire en cas de travaux pour amortir le coût de ceux-ci en précisant que des logements restent insalubres malgré des travaux effectués dans ceux-ci. Lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur, la période d'amortissement des travaux sera de 20 ans avec un taux fixe de 5 %.
Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur en 2026.
«Elle devait être changée»
De son côté, le cabinet de France-Élaine Duranceau défend la réforme du Règlement sur les critères de fixation de loyer, affirmant que la méthode actuelle est utilisée depuis 40 ans et que celle-ci comporte des désavantages dont «celui d'être très compliquée à comprendre, tant pour les propriétaires que pour les locataires». «Tout le monde s'entend sur quelque chose: elle devait être changée», affirme le cabinet de la ministre responsable de l'Habitation dans une déclaration écrite transmise par courriel à Noovo Info.
«Ça prenait un gouvernement qui avait le courage d'apporter des changements. L'objectif est de demeurer dans l'équilibre, en offrant plus de prévisibilité, tant pour les locataires que pour les propriétaires. En utilisant l'IPC en moyenne sur les trois dernières années, on évite de grandes variations. Et c'est plus facile à comprendre.»
Finalement, on affirme que la proposition faite pour réformer le règlement comporte plusieurs avantages: «meilleure prévisibilité, moins de choc tarifaire pour les locataires, facilité à comprendre le calcul et à l'expliquer, moins de situations conflictuelles qui mènent au TAL, donc moins de cas, donc un meilleur service aux citoyens». La proposition est décrite comme étant «équilibrée».
Le cabinet n'a pas répondu à la question de Noovo Info à savoir quelle était sa réaction concernant les critiques visant le travail de Mme Duranceau en tant que ministre.
- Avec des informations d'Émile Bérubé-Lupien pour Noovo Info et de Swidda Rassy pour CTV News Montreal
