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Un projet de loi pour plafonner les tarifs d'Hydro-Québec
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Pierre Fitzgibbon, a déposé vendredi le projet de loi no 2 visant notamment à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de distribuer l'électricité.
Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec vise «à limiter l'augmentation du prix que les Québécois payent pour leur électricité».
«La hausse du prix des tarifs domestiques ne pourra pas dépasser 3 %, soit le taux supérieur actuel de la fourchette de maîtrise de l'inflation de la Banque du Canada», précise-t-on dans un communiqué.
« Avec ce projet de loi, on veut aider les Québécois à faire face à l'inflation. On s'est engagés à faire un bouclier anti-inflation et on va respecter notre engagement. On doit aussi mieux encadrer la distribution de notre électricité pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et de création de richesse», a affirmé le ministre Pierre Fitzgibbon.
Le projet de loi no 2 vient aussi apporter des modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) afin d'encadrer davantage l'obligation d'Hydro-Québec de distribuer de l'électricité.
Il est ainsi prévu d'accorder le pouvoir au gouvernement de déterminer par règlement les cas et les conditions pour lesquels cette obligation ne s'applique pas. Les modifications proposées visent également à donner au ministre le pouvoir d'autoriser Hydro-Québec à desservir les projets requérant une puissance de 5 mégawatts et plus.
Ce changement est fait «considérant l'importance de la demande en électricité à prévoir dans les prochaines années», selon le gouvernement du Québec.
À lire également : L'augmentation des tarifs gouvernementaux sera plafonnée à 3 %
Cette annonce concernant les tarifs d'Hydro-Québec survient alors que jeudi, le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé le projet de loi numéro un, qui limitera à 3 % l'augmentation maximale des tarifs gouvernementaux, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
«Sans ce projet de loi, l'indexation aurait été de plus de 6 % en 2023», a-t-il fait valoir, se disant confiant de le faire adopter rapidement avant la fin de la session, le 9 décembre.
À terme, le manque à gagner anticipé dans les coffres de l'État est évalué à 1,1 milliard $.
La mesure s'appliquera notamment aux permis de conduire, certificats d'immatriculation, tarifs de garderies, tarifs de stationnement dans les hôpitaux, permis de chasse et pêche, accès aux parcs de la SEPAQ, demande de sélection des immigrants, etc.
Avec des informations de La Presse canadienne