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Un comité parlementaire veut moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration souhaite que le Canada négocie des exceptions à cette règle, particulièrement en ce qui a trait aux personnes qui ont subi de la violence basée sur le genre.
Un comité parlementaire appelle le Canada à modifier l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis pour y inclure de nouvelles exemptions qui permettraient à certains demandeurs d'asile de déposer une demande au Canada après être passés par les États-Unis.
Cet accord, signé en 2004, dit que les réfugiés doivent demander l'asile dans le pays où ils arrivent en premier. Ils sont refoulés à la frontière s'ils tentent de la traverser pour déposer une demande dans le second pays.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration souhaite que le Canada négocie des exceptions à cette règle, particulièrement en ce qui a trait aux personnes qui ont subi de la violence basée sur le genre.
«En ce moment, les exceptions sont limitées au fait de garder la famille réunie, aux meilleurs intérêts des enfants et à l'intérêt public», a souligné le comité dans son rapport, publié mardi. Les seules exceptions qui ont été utilisées jusqu'à présent s'appliquent aux gens qui risquent la peine de mort, a-t-il ajouté.
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Plusieurs personnes venues témoigner devant le comité ont encouragé le gouvernement à négocier une plus grande flexibilité pour ceux qui n'ont pas accès aux mêmes protections dans les deux pays.
En novembre, l'avocate en immigration Maureen Silcoff a déclaré que ceux qui demandent l'asile en raison de mutilation génitale féminine, de violence familiale ou par peur d'agression sexuelle sont confrontés à des lois plus restrictives aux États-Unis et ont plus de chance de voir leur dossier être accepté au Canada.
Le président américain Joe Biden a promis en 2021 de remettre en place des dispositions pour les survivants de violence familiale, mais le comité estime que des inquiétudes demeurent au sujet de la viabilité des demandes basées sur le genre faites en sol américain.
Il est à noter que le comité a soumis une recommandation similaire en 2002, alors que l'entente était encore en cours de création.
Le comité recommande aussi que les deux pays réinstaurent une exemption qui permettait aux gens de demander l'asile à la frontière canadienne s'ils sont issus d'un pays où le Canada ne fait pas de déportations.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait retiré cette exception en 2009, mais plusieurs organismes ont demandé au comité de la remettre en place.
Plusieurs témoins ont soutenu que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile et que l'entente dans son entier devrait être abandonnée.
Mais le rapport conclut que le gouvernement devrait continuer à considérer que les États-Unis sont un pays tiers sûr.
Le ministre de l'Immigration, Sean Fraser, a fait valoir en novembre que suspendre l'accord risque d'encourager des milliers de personnes à entreprendre le dangereux voyage pour émigrer au Canada et encourager des passeurs à amener des gens au pays.
Le premier ministre Justin Trudeau et le président Biden ont récemment étendu la portée de l'entente pour qu'elle s'applique aux 8900 kilomètres de la frontière, et pas seulement aux passages officiels.
Pendant ce temps, le futur de l'accord pourrait être décidé par la Cour suprême du Canada, qui doit bientôt statuer sur sa constitutionnalité.