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Réforme de l'IVAC: moins de délais pour les victimes, un an plus tard
Un an après la réforme de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (IVAC), le délai moyen pour obtenir une décision d'admissibilité est passé de 123 jours à 38 jours.
C'est ce que révèle le ministère de la Justice du Québec dans son bilan annuel de la réforme de l'IVAC, mise en place en octobre 2021.
«Grâce à ces changements, des milliers de personnes de plus pourront entreprendre un processus de guérison. La violence n'a pas sa place dans notre société et nous poursuivons nos efforts afin de mieux accompagner et soutenir les personnes qui en sont victimes», a affirmé Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.
Selon les dernières données gouvernementales, plus de 6700 personnes supplémentaires ont été indemnisées en une année, grâce à la réforme. Et, le taux d'acceptation des demandes est passé de 82% en moyenne à 95%.
Cette réforme a notamment permis d'apporter des changements majeurs en matière d'aide et d'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels.
Découvrez le bilan de la première année de la 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐝'𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐞𝐥𝐬 (𝐈𝐕𝐀𝐂) : https://t.co/GhS7nW7FwG pic.twitter.com/kS8h6nkeHW
— Justice Québec (@justicequebec) November 23, 2022
Le ministère de la Justice rappelle, entre autres, qu'il y a eu l'abolition de la liste des infractions admissibles, l'abolition du délai pour présenter les demandes concernant des infractions commises en contexte de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l'enfance, l'admissibilité des infractions criminelles contre la personne commises à l'étranger, l'élargissement de la notion de personne victime pour reconnaître plus de personnes victimes et la modulation de l'offre de service selon leurs besoins.
Il y a eu aussi des avancées au niveau de la prise en charge plus rapide des besoins des personnes victimes, l'accès à un plus grand nombre de professionnels offrant des services de soutien psychosocial, l'attribution d'une aide financière d'urgence pour soutenir les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale qui doivent quitter une situation où leur vie ou leur intégrité est menacée.
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Cette publication survient au même moment où les tensions persistent entre la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre Jolin-Barette. Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec a refusé de suspendre la décision de la juge en chef de réduire le nombre de jours que siègent les juges de la Cour du Québec en matière criminelle et pénale, selon un article de La Presse. Depuis cet automne, les juges en matière criminelle et pénale siègent qu'un jour sur deux, ce qui soulève plusieurs inquiétudes.
En effet, l'opposition officielle s'est dite «extrêmement préoccupée» par la situation actuelle du système de justice.
«L'explosion des délais judiciaires nous fait craindre l'abandon de nombreuses poursuites criminelles et pénales. La sécurité des Québécois doit être au cœur de nos préoccupations et de celles du ministre», a indiqué André A. Morin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.
«Nul doute que les relations tendues que celui-ci entretient avec la juge en chef de la Cour du Québec causent encore plus de dommages à notre système judiciaire. Le bilan du ministre de la Justice sera entaché par cette confrontation et ce manque d'ouverture», a-t-il ajouté par voie de communiqué. «Il est de la responsabilité du ministre d'entreprendre un dialogue avec la juge en chef pour mettre en place des solutions réalistes et durables qui contribueront à offrir les services judiciaires auxquels les Québécois sont en droit de s'attendre»